Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent 68225376f6
commit e6eec609ed
8 changed files with 69 additions and 50 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845816
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845816.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845817
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845817.xml
---
###### Article L621-10
@ -16,23 +16,26 @@ de l'article L. 422-1, au premier alinéa de l'article L. 422-2 et aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ci-après
reproduits :<br />
" Art. L. 422-1, alinéa 1er. - Sont exemptés du permis de construire les
" Art. L. 422-1, alinéa 1er.-Sont exemptés du permis de construire les
constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les
dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique
de la police et de la gendarmerie nationales, les travaux de ravalement, les
travaux sur les immeubles classés. Il en est de même des travaux relatifs à la
reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux
réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret
pour des raisons de sécurité. "<br />
de la police et de la gendarmerie nationales, les travaux d'entretien ou de
réparations ordinaires des immeubles inscrits et les travaux de ravalement, à
l'exception de ceux portant sur les immeubles inscrits. Sont également exemptés
les travaux d'entretien, de réparation ou de restauration des immeubles classés.
Il en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements
pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de
l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de
sécurité. "<br />
" Art. L. 422-2, alinéa 1er. - Les constructions ou travaux exemptés du permis
de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense
nationale et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant
aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements
pénitentiaires, font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune
avant le commencement des travaux. "<br />
" Art. L. 422-2, alinéa 1er.-Les constructions ou travaux exemptés du permis de
construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale
et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins
des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires,
font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le
commencement des travaux. "<br />
" Art. L. 422-4, alinéas 2 et 3. - Pour les immeubles classés, la déclaration
" Art. L. 422-4, alinéas 2 et 3.-Pour les immeubles classés, la déclaration
prévue à l'article L. 422-2 ne tient pas lieu de la demande d'autorisation
mentionnée à l'article L. 621-9 du code du patrimoine.<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177322
###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
- [Article L621-31](article_l621-31.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845872
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845872.xml
---
###### Article L621-34
Les règles applicables en matière de permis de démolir sur un immeuble inscrit
ou situé en abord de monument historique sont fixées à l'article L. 430-8 du
code de l'urbanisme ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 430-8. - Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par
l'article L. 621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de
l'environnement et par l'article L. 313-2. Dans chacun de ces cas, ainsi que
lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble
inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou protégé au
titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, il est délivré, après
accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des
sites ou de son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines
conditions. "

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177329
###### Section 5 : Dispositions diverses.
- [Article L621-33](article_l621-33.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845873
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845873.xml
---
###### Article L621-34
Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les
immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble
classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 621-31 du
présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8
du code de l'urbanisme.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159963
##### Chapitre 2 : Objets mobiliers
- [Section 1 : Classement des objets mobiliers.](section_1)
- [Section 2 : Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.](section_2)
- [Section 2 : Inscription des objets mobiliers.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177325
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177326
---
###### Section 2 : Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
###### Section 2 : Inscription des objets mobiliers.
- [Article L622-20](article_l622-20.md)
- [Article L622-21](article_l622-21.md)
- [Article L622-23](article_l622-23.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845907
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845907.xml
---
###### Article L622-23
Quiconque aliène un objet inscrit au titre des monuments historiques est tenu de
faire connaître au futur acquéreur l'existence de l'inscription.<br />
L'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une
collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut être
aliéné à titre gratuit ou onéreux sans que l'autorité administrative ne soit
informée à l'avance de l'intention de cession dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Toute aliénation doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée
à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.