Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501017.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent bcdf318444
commit e6e42b4fa1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024240366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240366.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000033155665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155665.xml
---
###### Article R212-18
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240366.xml
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des
archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la
disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils
proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.
proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre
III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles
L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.