Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240366 Identifiant: LEGIARTI000033155665
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###### Article R212-18 ###### Article R212-18
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Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des
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n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.
administratif, social et fiscal, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.