Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine

Application de l'art. 8 de la loi 2003-517.
Entrée en vigueur : 01-08-2004.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000801992
NOR: MCCX0400120D
Ancien identifiant: 1DM004683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/19/JORFTEXT000000801992.xml
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République française 2015-10-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2015-10-24 Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024240244 Identifiant: LEGIARTI000031373224
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<h1>Article R142-5</h1> <h1>Article R142-5</h1>
@ -23,8 +23,7 @@ chargé de la culture, ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br /> ;<br />
d) Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
son représentant ;<br />
e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au
ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;<br /> ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;<br />
@ -46,39 +45,7 @@ que définit le chapitre III de ce titre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033283696?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031356823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030552840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les organismes culturels ABROGE, en vigueur du 2015-05-07 au 2020-08-02</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042182970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042189857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028793212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030551212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les organismes culturels</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028791469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication</a> CITATION source
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</ul> </ul>
@ -92,10 +59,7 @@ que définit le chapitre III de ce titre.
2004-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> 2004-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
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2011-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
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2011-05-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028793212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10</a> 2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028793212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10</a>
@ -103,6 +67,9 @@ que définit le chapitre III de ce titre.
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2015-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030552840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les organismes culturels ABROGE, en vigueur du 2015-05-07 au 2020-08-02</a> 2015-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030552840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les organismes culturels ABROGE, en vigueur du 2015-05-07 au 2020-08-02</a>
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2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031356823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042189857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels VIGUEUR</a> 2020-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042189857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels VIGUEUR</a>
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