Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.

SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522887
Ancien identifiant: 1DX98674
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-16 ###### Article R221-16
Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont
transmis au directeur général des patrimoines avec un procès-verbal signé par le transmis au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un
président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents
cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce
greffe ou au secrétariat de la juridiction. procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.