Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242366.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042870491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870491.xml
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###### Article Annexe 1 aux articles R. 111-1
@ -19,82 +19,62 @@ Seuils (en euros)<br />
1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur
provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris
les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et
sous-marines ou de sites archéologiques :<br />
Etat membre : quelle que soit la valeur ;<br />
Etat tiers : quelle que soit la valeur.<br />
sous-marines ou de sites archéologiques : quelle que soit la valeur.<br />
1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures
à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou de sites
archéologiques :<br />
à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites
archéologiques : 3 000.<br />
Etat membre : 1 500 ;<br />
Etat tiers : 1 500.<br />
1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 ne provenant pas directement de
fouilles, découvertes ou de sites archéologiques :<br />
Etat membre : 15 000 ;<br />
Etat tiers : 15 000.<br />
1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 et ayant plus de cent ans d'âge
ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques :
15 000.<br />
2. Eléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à
caractère civil ou religieux et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans
d'âge : quelle que soit la valeur.<br />
3. Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories 4 et 5
ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000.<br />
ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 300 000.<br />
4. Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30
4. Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 50
000.<br />
5. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000.<br />
5. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30 000.<br />
6. a) Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs
6. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs
matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en
collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 15
collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20
000.<br />
b) Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante
ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans
d'âge (1) (2) : 15 000.<br />
Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans
d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge
(1) (2) : 20 000.<br />
7. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies
obtenues par le même procédé que l'original ayant plus de cinquante ans d'âge
(1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 50 000.<br />
(1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 100 000.<br />
8. Photographies isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection
comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000.<br />
comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000.<br />
Films et leurs négatifs isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en
collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 15
collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25
000.<br />
9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes
littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions
musicales, isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection
comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) :<br />
Etat membre : 1 500 ;<br />
Etat tiers : quelle que soit la valeur.<br />
musicales, isolés et ayant plus de cinquante d'âge ou en collection comportant
des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : 3 000.<br />
10. Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus de cinquante
ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans
d'âge (3) : 50 000.<br />
11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de cent ans d'âge (2) (3) : 15
11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de cent ans d'âge (2) (3) : 25
000.<br />
12. Archives de toute nature, autres que les documents entrant dans la catégorie
8 et comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit le
support :<br />
Etat membre : 300 ;<br />
Etat tiers : quelle que soit la valeur.<br />
12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans
d'âge, quel que soit leur support : 300.<br />
13 a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de
botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000.<br />
@ -105,7 +85,7 @@ ethnographique, numismatique ou philatélique : 50 000.<br />
14. Moyens de transport ayant plus de soixante-quinze ans d'âge : 50 000.<br />
15. Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de
cinquante ans d'âge : 50 000.<br />
cinquante ans d'âge : 100 000.<br />
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<font color="#000000">(1) N'appartenant pas à leur auteur. </font> </font