Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

Application de l'article 38 de la Constitution.Application de la loi 2004- 1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 9, de l'ordonnance 2004-178 du 20 février 2004,notamment ses articles 7 et 8.Modification du code de l'urbanisme et du code du patrimoine.Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : - abrogation de l'article 33.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606224
NOR: MCCX0500149R
Ancien identifiant: 1OR0051128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606224.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent e6eec609ed
commit dc75f1a2e0
4 changed files with 0 additions and 55 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177318
###### Section 1 : Classement des immeubles.
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845803
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845803.xml
---
###### Article L621-2
Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le
champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout
autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui
et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce
périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques,
déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le
périmètre de protection propre à chacun d'eux.<br />
Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le
périmètre de 500 mètres mentionné au premier alinéa peut, sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié
de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de
l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en
améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement
avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les
conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177326
###### Section 2 : Inscription des objets mobiliers.
- [Article L622-20](article_l622-20.md)
- [Article L622-21](article_l622-21.md)
- [Article L622-23](article_l622-23.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845903
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845903.xml
---
###### Article L622-21
Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative.<br />
Elle est notifiée aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux
affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l'obligation, sauf en cas
de péril, de ne procéder à aucun transfert de l'objet d'un lieu dans un autre
sans avoir informé, un mois à l'avance, l'administration de leur intention et
l'obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux,
modification, réparation ou restauration de l'objet, sans avoir informé, deux
mois à l'avance, l'administration de leur intention.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.