diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-10.md index 9cb40d911..a3887a87e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-10.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000024241414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241414.xml +Date de début: 2023-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280729.xml ---

Article R524-10

-La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L. 524-7, est -opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque -année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié -par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé " -moyenne associée ". Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la -virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction -égale à 0,005 étant comptée pour 0,01. +La fixation du montant de la redevance, tel que prévu par le II de l'article L. +524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier +de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la +construction publié par l'Institut national de la statistique et des études +économiques intitulé " moyenne associée ". Le montant actualisé appliqué +comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième +d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
@@ -25,13 +25,37 @@ virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction @@ -42,10 +66,10 @@ virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md index f0fb2ff71..5a1d9e2ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-05 -Date de fin: 2023-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000033340187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/01/LEGIARTI000033340187.xml +Date de début: 2023-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280763.xml ---

    Article R524-3

    -Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à -l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches -de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de -chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
    +Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de +l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un +titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des +tranches prévues dans l'autorisation administrative.
    La redevance est perçue pour chaque tranche. @@ -24,7 +24,28 @@ La redevance est perçue pour chaque tranche. @@ -38,7 +59,7 @@ La redevance est perçue pour chaque tranche. CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md index f5a5ab1c7..dd5383e96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-05 -Date de fin: 2023-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000033340178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/01/LEGIARTI000033340178.xml +Date de début: 2023-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280756.xml ---

    Article R524-5

    Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales. -Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de -dégrèvement au préfet de région.
    @@ -22,7 +20,16 @@ dégrèvement au préfet de région. @@ -36,7 +43,7 @@ dégrèvement au préfet de région. CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2012-03-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md index 9fc0248c4..2ea4845eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000024241405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241405.xml +Date de début: 2023-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280750.xml ---

    Article R524-6

    -Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur -général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial. +Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public +compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
    @@ -20,13 +20,7 @@ général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial. @@ -37,10 +31,10 @@ général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md index 9c54a0a30..b27a71d2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000024241407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241407.xml +Date de début: 2023-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280744.xml ---

    Article R524-7

    -Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le -montant du titre initialement pris en charge. +Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge +sur le montant du titre initialement pris en charge.
    @@ -20,13 +20,7 @@ montant du titre initialement pris en charge. @@ -37,10 +31,10 @@ montant du titre initialement pris en charge. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF