diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-10.md
index 9cb40d911..a3887a87e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-10.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000024241414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241414.xml
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280729.xml
---
Article R524-10
-La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L. 524-7, est
-opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque
-année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié
-par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé "
-moyenne associée ". Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la
-virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction
-égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
+La fixation du montant de la redevance, tel que prévu par le II de l'article L.
+524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier
+de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la
+construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques intitulé " moyenne associée ". Le montant actualisé appliqué
+comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième
+d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
@@ -25,13 +25,37 @@ virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction
-
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01 CONCORDANCE cible
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
@@ -42,10 +66,10 @@ virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md
index f0fb2ff71..5a1d9e2ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-05
-Date de fin: 2023-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000033340187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/01/LEGIARTI000033340187.xml
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280763.xml
---
Article R524-3
-Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à
-l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches
-de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de
-chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
+Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de
+l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un
+titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des
+tranches prévues dans l'autorisation administrative.
La redevance est perçue pour chaque tranche.
@@ -24,7 +24,28 @@ La redevance est perçue pour chaque tranche.
@@ -38,7 +59,7 @@ La redevance est perçue pour chaque tranche.
CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
index f5a5ab1c7..dd5383e96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-05
-Date de fin: 2023-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000033340178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/01/LEGIARTI000033340178.xml
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280756.xml
---
Article R524-5
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le
service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
-Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de
-dégrèvement au préfet de région.
@@ -22,7 +20,16 @@ dégrèvement au préfet de région.
@@ -36,7 +43,7 @@ dégrèvement au préfet de région.
CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2012-03-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md
index 9fc0248c4..2ea4845eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000024241405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241405.xml
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280750.xml
---
Article R524-6
-Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur
-général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
+Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public
+compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
@@ -20,13 +20,7 @@ général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
@@ -37,10 +31,10 @@ général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
index 9c54a0a30..b27a71d2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000024241407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241407.xml
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280744.xml
---
Article R524-7
-Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le
-montant du titre initialement pris en charge.
+Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge
+sur le montant du titre initialement pris en charge.
@@ -20,13 +20,7 @@ montant du titre initialement pris en charge.
@@ -37,10 +31,10 @@ montant du titre initialement pris en charge.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF