Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Modification des art. R. 315-11 (art. 1 du décret 77-860), R. 430-5 (art. 1 du décret 77-738), R. 442-4-2 (art. 5 du décret 86-514), R. 315-29 et R. 315-30 (art. 1 du décret 77-860), R. 421-9 (art. 53 du décret 2002-89), R. 421-32 (art. 11 du décret 77-739) et R. 442-3-1 (art. 53 du décret 2002-89) du code de l'urbanisme.
Ajout des art. R. 322-1 et R. 811-6 (y rédigés) au code de justice administrative.
Modification de l'art. 13 et ajout d'un art. 25-1 (y rédigé) au décret 2002-90.
Modification des art. 4 et 17 du décret 77-1133 ; 3 et 13 du décret 93-742 ; 3-1 du décret 95-1204 et du titre II du décret 97-1200.
Abrogation du décret 2002-89.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784249
NOR: MCCX0400056D
Ancien identifiant: 1DM004490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/42/JORFTEXT000000784249.xml
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République française 2021-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241034
### LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- [TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE](titre_ier)
- [TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE](titre_ii)
- [TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241038
---
#### TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
- [Article R510-1](article_r510-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043772585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/25/LEGIARTI000043772585.xml
---
###### Article R510-1
Les données scientifiques d'une opération archéologique sont constituées des
éléments du patrimoine archéologique mis au jour au sens de l'article L. 510-1
et de la documentation archéologique de l'opération.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024241071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241071.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043774963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/49/LEGIARTI000043774963.xml
---
###### Article R522-4
Les éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine
archéologique sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine
public maritime, par le service chargé des recherches sous-marines, sur leur
demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents
d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux
susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. Ils peuvent également être
consultés à la direction régionale des affaires culturelles territorialement
compétente ou, pour le domaine public maritime, auprès du service précité, par
toute personne qui en fait la demande.
public maritime, par le service chargé des recherches archéologiques
sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de
l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes
d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
Ils peuvent également être consultés à la direction régionale des affaires
culturelles territorialement compétente ou, pour le domaine public maritime,
auprès du service précité, par toute personne qui en fait la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024241189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241189.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043774974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/49/LEGIARTI000043774974.xml
---
###### Article R523-19
@ -21,7 +21,8 @@ Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'artic
523-14, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le
préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10
ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les
aménagements, ouvrages ou travaux projetés.<br />
aménagements, ouvrages ou travaux projetés en précisant leurs impacts sur le
sous-sol.<br />
A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir
renoncé à édicter de telles prescriptions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034655193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655193.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043774984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/49/LEGIARTI000043774984.xml
---
###### Article R523-26
@ -16,4 +16,10 @@ décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de l'article L. 523-4
au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de
la notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de
leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités
sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.<br />
La demande de la collectivité ou du groupement de collectivités de se voir
confier la responsabilité de la totalité d'une opération de diagnostic localisée
en partie sur son territoire est soumise à l'accord du préfet de région qui
notifie sa décision dans un délai de sept jours à compter de la réception de la
demande. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000030864467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864467.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043774994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/49/LEGIARTI000043774994.xml
---
###### Article R523-28
@ -14,4 +14,4 @@ prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivit
territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces
collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme
acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un
délai d'une semaine à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024241256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241256.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043774999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/49/LEGIARTI000043774999.xml
---
###### Article R523-35
La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région.
La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région par
l'opérateur.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034655169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655169.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/50/LEGIARTI000043775007.xml
---
###### Article R523-36
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à
l'article R. 546-4. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de
l'article R. 546-5. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de
région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même
délai.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024241279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241279.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/50/LEGIARTI000043775016.xml
---
###### Article R523-40
L'arrêté de prescription archéologique de fouilles est notifié à l'autorité
L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034655381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655381.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/50/LEGIARTI000043775022.xml
---
###### Article R523-60
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655381.xml
Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle
scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire
connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic des
fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.<br />
connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic et
des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.<br />
Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit
les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024241436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241436.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/50/LEGIARTI000043775029.xml
---
###### Article R524-18
Les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux
subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la
présente sous-section.
Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions
de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues
à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024241438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241438.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/50/LEGIARTI000043775042.xml
---
###### Article R524-19
La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal
en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-45 dont la
en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-44 dont la
présentation vaut demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande
de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier
complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000026707361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/73/LEGIARTI000026707361.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/50/LEGIARTI000043775052.xml
---
###### Article R524-27-1
@ -19,9 +19,9 @@ droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L.
524-14.<br />
Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis
d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le
montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible
prévisionnelle.<br />
d'aménager en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de
l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la
dépense éligible prévisionnelle.<br />
Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction

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@ -1,21 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024241466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241466.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/50/LEGIARTI000043775060.xml
---
###### Article R524-31
Les personnes physiques construisant pour elles-mêmes et les organismes
construisant les logements visés au dernier alinéa de l'article L. 524-14
peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes
accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur
reversement total ou partiel à la demande du préfet de région. Ce mandat doit
être transmis à ce dernier en même temps que la demande de prise en charge. Dans
ce cas, le solde est payé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour
l'archéologie préventive, sur production par le mandataire de la facture
établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation de
libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59.
I.-Les personnes suivantes peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il
encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il
procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du
préfet de région :<br />
1° Les personnes physiques qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en
application du dernier alinéa de l'article R. 524-27-1 ;<br />
2° Les organismes qui construisent les logements sociaux mentionnés au dernier
alinéa de l'article L. 524-14 ;<br />
3° Les communes classées en zone de revitalisation rurale qui réalisent une zone
d'aménagement concerté ou un lotissement destinés à recevoir les logements
sociaux et individuels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 524-14.<br />
II.-Ce mandat est transmis au préfet de région en même temps que la demande de
prise en charge. Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur les crédits
du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur production par le
mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de
l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R.
523-59.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034655609
- [Section 2 : Biens archéologiques mobiliers](section_2)
- [Section 3 : Transfert et droit de revendication](section_3)
- [Section 4 : Acquisitions](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034649576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/95/LEGIARTI000034649576.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/50/LEGIARTI000043775081.xml
---
###### Article R541-21
Lorsque l'aménageur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée
n'est pas le propriétaire du terrain ou lorsque l'opération archéologique porte
sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou
l'opérateur ou le titulaire de l'opération programmée informe le préfet de
région de l'identité des propriétaires fonciers au plus tard au moment de la
remise du rapport d'opération.<br />
Le préfet de région notifie à chaque propriétaire foncier concerné et, en cas de
découverte fortuite, à l'inventeur, les droits de propriété sur les biens
archéologiques mis au jour. L'inventaire de ces biens est annexé à la
notification.
Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions
d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers
destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de
conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant leur
accessibilité aux chercheurs sont prises par le préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043773730
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R541-22](article_r541-22.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043773785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/37/LEGIARTI000043773785.xml
---
###### Article R541-22
Lorsque l'aménageur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée
n'est pas le propriétaire du terrain ou lorsque l'opération archéologique porte
sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou
l'opérateur ou le titulaire de l'opération programmée informe le préfet de
région de l'identité des propriétaires fonciers au plus tard au moment de la
remise du rapport d'opération.<br />
Le préfet de région notifie à chaque propriétaire foncier concerné et, en cas de
découverte fortuite, à l'inventeur, les droits de propriété sur les biens
archéologiques mis au jour. L'inventaire de ces biens est annexé à la
notification.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043775113
##### Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération
- [Article R546-1](article_r546-1.md)
- [Article R546-2](article_r546-2.md)
- [Article R546-3](article_r546-3.md)
- [Article R546-4](article_r546-4.md)
- [Article R546-5](article_r546-5.md)
- [Article R546-6](article_r546-6.md)
- [Article R546-7](article_r546-7.md)
- [Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique](section_1)
- [Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques](section_2)
- [Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques](section_3)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034650349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/03/LEGIARTI000034650349.xml
---
###### Article R546-1
A l'issue de toute opération, les données scientifiques de l'opération,
accompagnées d'un rapport d'opération, sont remises à l'Etat.<br />
Les données scientifiques d'une opération archéologique sont constituées des
vestiges archéologiques mis au jour et de la documentation archéologique de
l'opération.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034650351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/03/LEGIARTI000034650351.xml
---
###### Article R546-2
Pendant la durée de garde des données scientifiques, sous le contrôle
scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le
responsable de l'opération ou le titulaire de l'autorisation de l'opération
programmée assure la sécurité des vestiges archéologiques, leur conservation
préventive et, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude. Il dresse
l'inventaire des données scientifiques et l'annexe au rapport d'opération.<br />
A la remise du rapport d'opération, les données scientifiques constituées au
cours de l'opération sont remises au préfet de région.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034650353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/03/LEGIARTI000034650353.xml
---
###### Article R546-3
Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement
des données scientifiques issues des opérations archéologiques sont définies par
arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034650355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/03/LEGIARTI000034650355.xml
---
###### Article R546-4
Les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération
sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034650357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/03/LEGIARTI000034650357.xml
---
###### Article R546-5
L'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée remet au
préfet de région le rapport d'opération, élaboré à l'issue de l'analyse et de
l'exploitation des données scientifiques, sous l'autorité du responsable
scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le contrat ou par le préfet
de région.<br />
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à
l'article R. 546-4 et fait procéder à son évaluation scientifique par la
commission territoriale de la recherche archéologique. Il informe de cette
conformité l'aménageur, l'opérateur, le responsable de l'opération ou le
titulaire de l'autorisation de l'opération programmée et leur adresse, le cas
échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
Le préfet de région transmet le rapport sous format numérique à la collectivité
territoriale disposant d'un service archéologique sur le territoire de laquelle
l'opération a été en tout ou partie réalisée.<br />
Lorsque le rapport est remis dans le cadre d'une opération préventive, le préfet
de région transmet également le rapport sous format numérique à l'aménageur, à
l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'il n'est pas
l'opérateur et au service public d'archives départementales.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034650359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/03/LEGIARTI000034650359.xml
---
###### Article R546-6
L'Etat informe le propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite,
l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande auprès de son
service en charge de l'archéologie.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043773882
---
###### Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique
- [Article R546-1](article_r546-1.md)
- [Article R546-2](article_r546-2.md)
- [Article R546-3](article_r546-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/51/LEGIARTI000043775139.xml
---
###### Article R546-1
Le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de
l'autorisation de l'opération programmée assure la sécurité des biens
archéologiques mobiliers, leur conservation préventive et, en tant que de
besoin, leur mise en état pour étude sous le contrôle scientifique et technique
des services de l'Etat chargés de l'archéologie.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/51/LEGIARTI000043775136.xml
---
###### Article R546-2
Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés
de l'archéologie est destiné à s'assurer que :<br />
1° Les normes de sécurité, de sûreté et de conservation des biens archéologiques
mobiliers sont respectées, notamment celles régissant les locaux où ils sont
déposés ;<br />
2° Les actes de mise en état pour étude sont réalisés dans les règles de l'art
par un personnel qualifié ;<br />
3° Les interventions sur les biens archéologiques mobiliers ne portent pas
atteinte à l'intérêt scientifique qu'ils présentent et ne compromettent pas leur
conservation en vue de leur transmission aux générations futures.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/51/LEGIARTI000043775133.xml
---
###### Article R546-3
I.-Les biens archéologiques mobiliers ne peuvent faire l'objet de déplacement
temporaire ou définitif qu'aux seules fins d'analyse, d'expertise ou à
l'occasion d'opérations de conservation préventive ou curative nécessaires à
leur étude. Si ce déplacement est projeté en dehors du territoire douanier, le
responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de
l'autorisation de l'opération programmée adresse une demande d'autorisation au
préfet de région qui se prononce dans un délai de quinze jours.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier,
tout déplacement temporaire pour un motif autre que ceux mentionnés au I est
soumis à l'accord préalable du préfet de région et, le cas échéant, du
propriétaire du bien.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043773884
---
###### Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
- [Article R546-4](article_r546-4.md)
- [Article R546-5](article_r546-5.md)
- [Article R546-6](article_r546-6.md)
- [Article R546-7](article_r546-7.md)
- [Article R546-8](article_r546-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/51/LEGIARTI000043775129.xml
---
###### Article R546-4
A l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données scientifiques définies à
l'article R. 510-1, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le
titulaire de l'autorisation de l'opération programmée dirige la rédaction du
rapport d'opération.<br />
Il dresse l'inventaire des données scientifiques et l'intègre au rapport
d'opération.<br />
Il propose à l'Etat une liste des biens archéologiques mobiliers susceptibles de
ne pas être sélectionnés en application de l'article L. 546-2. Cette liste est
intégrée à l'inventaire des données scientifiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/51/LEGIARTI000043775122.xml
---
###### Article R546-5
Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement
des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les
normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération
sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/51/LEGIARTI000043775119.xml
---
###### Article R546-6
A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les
données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le
titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le rapport d'opération
est remis dans le délai fixé par la convention prévue à l'article R. 523-30 ou
le contrat prévu à l'article R. 523-44 dans le cas d'une opération d'archéologie
préventive ou dans le délai fixé par le préfet de région dans les autres cas.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043775116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/51/LEGIARTI000043775116.xml
---
###### Article R546-7
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à
l'article R. 546-5. Il informe de cette conformité l'aménageur, l'opérateur, le
responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de
l'autorisation de l'opération programmée.<br />
Le préfet de région fait procéder à l'évaluation scientifique du rapport
d'opération par la commission territoriale de la recherche archéologique. Le cas
échéant, le préfet de région adresse à l'opérateur et au responsable
scientifique de l'opération préventive ou au titulaire de l'autorisation de
l'opération programmée des recommandations en vue de l'exploitation scientifique
du rapport.<br />
Le préfet de région transmet le rapport au service départemental d'archives et à
la collectivité territoriale disposant d'un service archéologique sur le
territoire de laquelle l'opération a été en tout ou partie réalisée.<br />
Lorsque le rapport est remis dans le cadre d'une opération d'archéologie
préventive, le préfet de région transmet également le rapport à l'aménageur et à
l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'il n'est pas
l'opérateur.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043773886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/38/LEGIARTI000043773886.xml
---
###### Article R546-8
Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération
consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération
est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de
l'archéologie.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043773888
---
###### Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
- [Article R546-9](article_r546-9.md)
- [Article R546-10](article_r546-10.md)
- [Article R546-11](article_r546-11.md)
- [Article R546-12](article_r546-12.md)
- [Article R546-13](article_r546-13.md)
- [Article R546-14](article_r546-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043773892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/38/LEGIARTI000043773892.xml
---
###### Article R546-10
En application du dernier alinéa de l'article L. 541-5, le préfet de région peut
prescrire le dépôt d'un bien archéologique mobilier sélectionné dans un lieu
présentant des conditions adaptées de sécurité et de conservation des données
scientifiques archéologiques et garantissant son accès par les services de
l'Etat. La décision de prescription fixe la durée du dépôt.<br />
Les conditions permettant d'assurer la bonne conservation des données
scientifiques archéologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la
culture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043773894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/38/LEGIARTI000043773894.xml
---
###### Article R546-11
La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique
nécessite une analyse qui implique une destruction totale ou partielle, arrêtée
par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier
alinéa de l'article L. 546-3, est approuvée par le préfet de région.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043773896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/38/LEGIARTI000043773896.xml
---
###### Article R546-12
I.-Toute demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un
bien archéologique mobilier est adressée au préfet de région qui se prononce
dans un délai d'un mois.<br />
Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du
ministre chargé de la culture.<br />
II.-Lorsque la demande porte sur une sortie temporaire du territoire douanier,
le préfet de région vérifie les garanties de retour du bien sur le territoire
douanier.<br />
L'autorisation précise la destination du bien et la date de son retour.<br />
Elle peut être prorogée ou modifiée, au plus tard quinze jours avant son
expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.<br />
Les biens archéologiques mobiliers dont la sortie temporaire a été autorisée
sont présentés au service de l'Etat chargé de l'archéologie dès leur retour sur
le territoire douanier.<br />
III.-Lorsqu'une analyse impliquant une destruction du bien a été approuvée par
le préfet de région, cette approbation vaut autorisation de sortie définitive du
territoire douanier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043773898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/38/LEGIARTI000043773898.xml
---
###### Article R546-13
I.-Le déclassement du domaine public de l'Etat d'un bien archéologique mobilier
n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection
publique est décidé par le préfet de région après avis conforme de la commission
territoriale de la recherche archéologique.<br />
II.-Le préfet de région saisit pour avis conforme la commission territoriale de
la recherche archéologique de la demande de déclassement de son domaine public
d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision
d'affectation formelle à une collection publique que lui adresse l'organe
délibérant de la personne publique propriétaire.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000042006899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006899.xml
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043773900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/39/LEGIARTI000043773900.xml
---
###### Article R546-7
###### Article R546-14
Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le
directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043773890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/38/LEGIARTI000043773890.xml
---
###### Article R546-9
La sélection des biens archéologiques mobiliers dont la conservation présente un
intérêt scientifique, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie
en application du premier alinéa de l'article L. 546-2, est approuvée par le
préfet de région et notifiée, le cas échéant, au propriétaire des biens par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.