LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-06 00:00:00 +02:00
parent 443e6c9a99
commit db4e5d5253
3 changed files with 34 additions and 41 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845552 Identifiant: LEGIARTI000043615667
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845552.xml
--- ---
###### Article L143-12 ###### Article L143-12
@ -14,7 +13,10 @@ L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la "
Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout
document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine " document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine "
adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel
sont joints les comptes annuels.<br /> sont joints les comptes annuels. Elle transmet chaque année ce rapport
d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée
nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à
venir.<br />
L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux
séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix

View file

@ -1,38 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845543 Identifiant: LEGIARTI000043615643
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615643.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845543.xml
--- ---
###### Article L143-6 ###### Article L143-6
La " Fondation du patrimoine " est administrée par un conseil d'administration, La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration
qui élit son président.<br /> composé :<br />
Le conseil d'administration est composé :<br /> a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;<br />
a) D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant d'un nombre de voix b) De personnalités qualifiées ;<br />
déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du
tiers du nombre total des voix ;<br />
b) D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la
le président de l'Assemblée nationale ;<br /> représentation des communes rurales, des communes, des départements et des
régions ;<br />
c) De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;<br /> d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en
valeur du patrimoine.<br />
d) De représentants des collectivités territoriales ;<br /> Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges
du conseil d'administration.<br />
e) De représentants élus des membres adhérents de la " Fondation du patrimoine " Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités
;<br /> qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du
conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.
f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés.<br />
Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité
absolue des voix au conseil d'administration.<br />
Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des
membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041495746 Identifiant: LEGIARTI000043615649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/57/LEGIARTI000041495746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615649.xml
--- ---
###### Article L143-7 ###### Article L143-7
@ -18,6 +18,4 @@ la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre
2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de 2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de
l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises et, généralement, toutes recettes provenant de la transformation des entreprises et, généralement, toutes recettes provenant de
son activité. Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou son activité.
contrôlées par les fondateurs, la " Fondation du patrimoine " ne peut exercer
les droits de vote attachés à ces actions.