LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain. En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation. Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers. Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221337 NOR: MCCX9900003L Ancien identifiant: 1LS00144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845728
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L012XXAA
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Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2015-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000025098146
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<h1>Article L524-12</h1>
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Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation
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initiale de la redevance au vu des décisions préalables et conformes adoptées
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par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire et par l'autorité
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administrative.<br />
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initiale de la redevance.<br />
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Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1
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ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas
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été engagée.<br />
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Les dégrèvements et décharges sont imputés sur les titres émis dans les
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge a été
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acquittée par le redevable et répartie entre les bénéficiaires, le comptable
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recouvre préalablement le produit auprès de ces bénéficiaires sur le fondement
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de leurs propres décisions. Lorsqu'il n'obtient pas le remboursement spontané,
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le comptable peut procéder par voie de compensation avec le produit de la
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redevance qu'il répartit par ailleurs.<br />
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Après avoir obtenu le remboursement de la part des bénéficiaires initiaux, le
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comptable reverse au redevable figurant sur le titre le montant de la redevance
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à l'exception des frais d'assiette et de recouvrement.
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Les dégrèvements et décharges donnent lieu à l'émission de titres d'annulation
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totale ou partielle par le service qui a émis le titre initial. Lorsque la
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redevance qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le
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redevable en tout ou en partie et répartie entre les bénéficiaires, le versement
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indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception
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est émis à l'égard des bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le
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comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation.
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<details>
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@ -41,25 +32,13 @@ comptable reverse au redevable figurant sur le titre le montant de la redevance
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241402?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2016-11-05</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340178?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-05 au 2023-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047280756?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
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@ -77,6 +56,9 @@ comptable reverse au redevable figurant sur le titre le montant de la redevance
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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<li>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047280756?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a>
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</li>
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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845731
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L015XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845731.xml
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Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025098134
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098134.xml
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<h1>Article L524-15</h1>
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Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la
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compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à
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l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles
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relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable
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compétent désigné par l'autorité administrative. Elles sont présentées et
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instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures
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fiscales.
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Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont
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présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L.
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331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.
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@ -26,16 +21,13 @@ fiscales.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848856?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023370249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848857?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848857?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -50,9 +42,6 @@ fiscales.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2001-01-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848856?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2003-08-02</a>
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2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848857?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
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</li>
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@ -62,5 +51,11 @@ fiscales.
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<li>
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||||
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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||||
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-30 (V)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,23 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845713
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845713.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025098167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098167.xml
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<h1>Article L524-3</h1>
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||||
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux
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||||
logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de
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||||
l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L.
|
||||
472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de
|
||||
la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, les
|
||||
constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même
|
||||
ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux
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||||
agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
|
||||
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :<br />
|
||||
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||||
1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2,
|
||||
les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article
|
||||
L. 331-7 du code de l'urbanisme, ainsi que les constructions de maisons
|
||||
individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ;<br />
|
||||
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||||
2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
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||||
524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation
|
||||
de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
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||||
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||||
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<details>
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@ -27,30 +28,7 @@ agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760581?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825553?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-04-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825751?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825750?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848853?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -64,19 +42,10 @@ agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
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2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848853?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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</li>
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<li>
|
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2004-08-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825553?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-04-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825750?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845716?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020281625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/16/LEGIARTI000020281625.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025098152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098152.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L524-7</h1>
|
||||
|
@ -12,55 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/16/LEGIARTI000020281625.xml
|
|||
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les
|
||||
modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2,
|
||||
l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier
|
||||
comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à
|
||||
l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de
|
||||
l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en
|
||||
appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre
|
||||
carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts.
|
||||
Les constructions, y compris celles réalisées dans le cadre des contrats
|
||||
énumérés à l'article 1048 ter du même code, qui sont destinées à être affectées
|
||||
à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de
|
||||
l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article
|
||||
1585 D du même code. Il en est de même pour les espaces aménagés principalement
|
||||
pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la
|
||||
surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au
|
||||
sol des travaux dans les autres cas.<br />
|
||||
I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L.
|
||||
524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble
|
||||
immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L.
|
||||
331-13 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1
|
||||
000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de
|
||||
stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface.<br />
|
||||
Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la redevance est de 0,5 % de la valeur de l'ensemble immobilier
|
||||
déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L.
|
||||
524-2, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur
|
||||
l'indice du coût de la construction.<br />
|
||||
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L.
|
||||
524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est
|
||||
égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la
|
||||
construction.<br />
|
||||
|
||||
La surface prise en compte est selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
-la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et
|
||||
ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une
|
||||
étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation
|
||||
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations
|
||||
autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation
|
||||
administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
|
||||
l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis
|
||||
pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1
|
||||
et suivants du présent code ;<br />
|
||||
l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
-la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du
|
||||
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et
|
||||
ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés
|
||||
d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de
|
||||
l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic
|
||||
éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
– la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du
|
||||
diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;<br />
|
||||
|
||||
-la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable
|
||||
– la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable
|
||||
visés à l'article L. 524-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des
|
||||
terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
|
||||
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au
|
||||
sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -70,7 +54,7 @@ terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,9 +79,6 @@ terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
|
|||
<li>
|
||||
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019272808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2008 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-01 au 2010-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-02-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021996598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-21 au 2010-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -107,6 +88,9 @@ terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
|
|||
<li>
|
||||
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024929150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-12-08 au 2012-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2012 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-10-27 au 2013-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -120,10 +104,7 @@ terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
|
|||
2023-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312149?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1585 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-10 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022175500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175500.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025098150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L524-8</h1>
|
||||
|
||||
Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les
|
||||
autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes mentionnées aux articles
|
||||
L. 524-2 et L. 524-4, le montant de la redevance d'archéologie préventive est
|
||||
liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou, dans
|
||||
les cas prévus par l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, par le
|
||||
maire lorsqu'il est fait application du a de l'article L. 524-4 et par le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région lorsqu'il est fait application des b ou c
|
||||
ou du cinquième alinéa de l'article L. 524-4.<br />
|
||||
I. ― Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L.
|
||||
524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. Les règles de contrôle et les
|
||||
sanctions sont celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat dans
|
||||
la région peuvent déléguer leur signature respectivement au directeur
|
||||
départemental de l'équipement ou au directeur régional des affaires culturelles
|
||||
territorialement compétents pour tous les actes nécessaires à la liquidation ou
|
||||
l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive. Ces autorités peuvent
|
||||
subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour ces attributions.<br />
|
||||
II. ― Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article
|
||||
L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 524-4, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés
|
||||
des affaires culturelles dans la région.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur dans le cadre
|
||||
d'une demande effectuée conformément au cinquième alinéa de l'article L. 524-4
|
||||
est erronée ou inexacte, le service responsable de la liquidation rectifie la
|
||||
déclaration et en informe le redevable, avant de liquider la redevance. Dans ce
|
||||
cas, la procédure prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures
|
||||
fiscales est applicable.<br />
|
||||
Lorsque l'opération est réalisée par tranches de travaux, un titre de perception
|
||||
est émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation
|
||||
administrative, pour le montant dû au titre de cette tranche.<br />
|
||||
|
||||
L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui
|
||||
suit celle de la réalisation du fait générateur. Toutefois, lorsque
|
||||
l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à quatre
|
||||
ans, l'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de l'année qui suit
|
||||
l'année d'expiration de l'autorisation administrative.<br />
|
||||
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la
|
||||
troisième année qui suit, selon les cas, la réalisation du fait générateur
|
||||
mentionné aux trois derniers alinéas de l'article L. 524-4 ou, lorsque
|
||||
l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à trois
|
||||
ans, l'année d'expiration de l'autorisation administrative.<br />
|
||||
|
||||
La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au
|
||||
comptable public compétent désigné par décision de l'autorité administrative.
|
||||
Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles
|
||||
mentionnées au a de l'article L. 524-4 faisant l'objet de réalisation par
|
||||
tranches de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de
|
||||
recettes au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation
|
||||
administrative.
|
||||
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée, la
|
||||
procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des
|
||||
procédures fiscales est applicable.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La redevance due sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l'article L.
|
||||
524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 524-4 est recouvrée par les comptables publics compétents comme en
|
||||
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
Sont solidaires du paiement de la redevance les époux et les partenaires liés
|
||||
par un pacte civil de solidarité.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement de la redevance est garanti par le privilège prévu au 1 de
|
||||
l'article 1929 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du
|
||||
titre de perception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L.
|
||||
524-2 du présent code, le montant total est dû douze mois à compter de la date
|
||||
des faits générateurs mentionnés au a de l'article L. 524-4. Elle est émise avec
|
||||
la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement à laquelle elle
|
||||
est adossée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à
|
||||
l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de redevance
|
||||
fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter
|
||||
de la date de délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée
|
||||
accordée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le
|
||||
redevable de la redevance est le nouveau titulaire du droit à construire ou
|
||||
d'aménager. Un titre d'annulation est émis au profit du redevable initial. Un
|
||||
titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à
|
||||
construire ou d'aménager.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la
|
||||
surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à construire
|
||||
ou d'aménager. Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du
|
||||
transfert partiel.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant des sommes
|
||||
recouvrées, au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -54,7 +82,7 @@ administrative.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,14 +105,17 @@ administrative.
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2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
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2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315545?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-19 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-21 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845710?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11</a>
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