Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028595812
NOR: MCCB1317544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/59/58/JORFTEXT000028595812.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-05 00:00:00 +01:00
parent 10307cae95
commit da7dd45b3d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000028602142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602142.xml
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029695086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/50/LEGIARTI000029695086.xml
---
###### Article R780-15
@ -12,15 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602142.xml
A Saint-Barthélemy, la délégation permanente de la commission régionale du
patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :<br />
Quatre membres de droit :<br />
Deux membres de droit :<br />
a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;<br />
b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local parmi ceux mentionnés à
l'article R. 780-15 ;<br />
b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;<br />
c) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;<br />
2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :<br />
2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités
mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article
R. 780-14.
a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou
local mentionnés à l'article R. 780-14 ;<br />
b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de
l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14. ;<br />
3° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 790-14 sont remplacés par les
six alinéas suivants :<br />
1° Deux membres de droit :<br />
a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;<br />
b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;<br />
2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :<br />
a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou
local mentionnés à l'article R. 790-13 ;<br />
b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de
l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13.