diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-1.md index 6e6adac4d..49d1bafb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-1.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845933 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845933.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000022493350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493350.xml --- ###### Article L642-1 -Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe -délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en -matière de plan local d'urbanisme, des zones de protection du patrimoine -architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments -historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en -valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. +Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à +l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération +intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local +d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, +architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.
+ +Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des +espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un +diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les +orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local +d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions +existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
+ +L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de +servitude d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-2.md index 77a1b6eb6..9b8b59c74 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-2.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845935 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845935.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000022493345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493345.xml --- ###### Article L642-2 -Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont -instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux -mentionnés à l'article L. 642-3.
+Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture +et du patrimoine comporte :
-Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des -sites et accord de l'autorité administrative, la zone de protection est créée -par décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération -intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+― un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés +sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et +déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du +plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
-Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.
+― un règlement comprenant des prescriptions ;
-Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local -d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de -l'urbanisme.
+― et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une +typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la +conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives +à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.
-La révision de tout ou partie d'une zone de protection du patrimoine -architectural, urbain et paysager a lieu dans les formes prévues pour son -élaboration. Toutefois, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son -économie générale, ni que soient réduits les espaces boisés classés, une zone de -protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifiée -par arrêté de l'autorité compétente et après accord de l'autorité -administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique. +Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine +contient des règles relatives :
+ +― à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de +constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du +patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
+ +― à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, +ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies +renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs +environnementaux. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md index 4c0b8b086..90f3542ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md @@ -1,25 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-06 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000020951459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951459.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022493340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493340.xml --- ###### Article L642-3 -Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et -de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone -de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à -autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en -matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de -France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol -prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, -s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
+La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur +de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe +délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. La +délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. +300-2 du code de l'urbanisme.
-Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments -de France est saisi en application du présent article.
+Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité. +Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et +des sites prévue à l'article L. 612-1 du présent code.
-Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut -intervenir qu'après son accord. +Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au +b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.
+ +Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes +concernées.L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de +l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin +l'une de ces autorités compétentes concernées.
+ +Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local +d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut +être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions +selon la procédure définie à l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.
+ +Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du +patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au +premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code. Lorsque l'enquête publique +précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte +portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la +modification du plan local d'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-4.md index 7aaea20d2..e174f8687 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-4.md @@ -1,31 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845937 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845937.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022493333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493333.xml --- ###### Article L642-4 -Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions du premier alinéa de -l'article L. 642-3 du présent code est puni des peines prévues à l'article L. -480-4 du code de l'urbanisme.
+Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également +être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses +dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La +modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par +délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa +de l'article L. 642-1.
-Les dispositions des articles L. 480-1 à L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code -de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 642-3 -et à l'alinéa précédent sous réserve des adaptations suivantes :
- -a) Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents -assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre compétent ;
- -b) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est -ouvert aux personnes mentionnées au a ;
- -c) L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable ;
- -d) Pour application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise -en conformité du lieu avec les prescriptions formulées par le ministre -compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur. +La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine +emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-5.md index 7bbb86a9b..49c44f6bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-5.md @@ -1,21 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845939 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845939.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000022493327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493327.xml --- ###### Article L642-5 -Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine -architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées -pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles L. -621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32, ne sont pas applicables.
+Une instance consultative, associant :
-Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, -urbain et paysager ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique -instituées en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du -présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. +― des représentants de la ou des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;
+ +― le préfet ou son représentant ;
+ +― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou +son représentant ;
+ +― le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
+ +― ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du +patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,
+ +est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée +au premier alinéa de l'article L. 642-1 lors de la mise à l'étude de la création +ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du +patrimoine.
+ +Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception +et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes +d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente +pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de +construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une +adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine.
+ +Lorsque l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine intéresse, +en tout ou partie, une commune sur le territoire de laquelle un secteur +sauvegardé a été créé en application de l'article L. 313-1 du code de +l'urbanisme, le préfet peut décider, après délibération de la ou des +collectivités territoriales, l'extension des compétences de la commission locale +du secteur sauvegardé, constituée en application du même article L. 313-1, aux +compétences mentionnées au huitième alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-6.md index a8772302d..f549d10ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-6.md @@ -1,18 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845941 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845941.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000022493324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493324.xml --- ###### Article L642-6 -Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la -loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments -naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, -légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur -suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine -architectural, urbain et paysager. +Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant +pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, +bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1, +sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente +mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. Cette +autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à +rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire.
+ +L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de +France. A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue +dans un délai d'un mois. En cas de silence à l'expiration de ce délai, +l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la +décision de non-opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation +préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des +Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de +prescriptions motivées à l'autorité compétente.
+ +En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments +de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de +décision au préfet de région qui instruit le projet. A compter de sa saisine, ce +dernier statue :
+ +― dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une +déclaration préalable ;
+ +― dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, après avoir entendu, le +cas échéant, l'instance consultative prévue à l'article L. 642-5.
+ +En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est +réputé avoir approuvé le projet de décision.
+ +Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés +peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de +région est saisi en application du présent article. Dans ce cas, il émet, dans +un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande +d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour +la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que +par voie juridictionnelle. A défaut, le silence gardé par le ministre vaut +approbation implicite de la demande d'autorisation.
+ +Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine +architectural, urbain et paysager prévues par l'article L. 642-8 pour les +demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du +premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 +du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.