Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006845933
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845933.xml
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Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022493350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493350.xml
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###### Article L642-1
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||||
Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe
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délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
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matière de plan local d'urbanisme, des zones de protection du patrimoine
|
||||
architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments
|
||||
historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en
|
||||
valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
|
||||
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à
|
||||
l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local
|
||||
d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel,
|
||||
architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.<br />
|
||||
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||||
Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des
|
||||
espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un
|
||||
diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les
|
||||
orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local
|
||||
d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions
|
||||
existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.<br />
|
||||
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||||
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de
|
||||
servitude d'utilité publique.
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||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845935
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845935.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493345.xml
|
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||||
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||||
###### Article L642-2
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||||
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||||
Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont
|
||||
instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux
|
||||
mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
|
||||
Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture
|
||||
et du patrimoine comporte :<br />
|
||||
|
||||
Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des
|
||||
sites et accord de l'autorité administrative, la zone de protection est créée
|
||||
par décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
― un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés
|
||||
sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et
|
||||
déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du
|
||||
plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.<br />
|
||||
― un règlement comprenant des prescriptions ;<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local
|
||||
d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
|
||||
l'urbanisme.<br />
|
||||
― et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une
|
||||
typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la
|
||||
conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives
|
||||
à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.<br />
|
||||
|
||||
La révision de tout ou partie d'une zone de protection du patrimoine
|
||||
architectural, urbain et paysager a lieu dans les formes prévues pour son
|
||||
élaboration. Toutefois, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son
|
||||
économie générale, ni que soient réduits les espaces boisés classés, une zone de
|
||||
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifiée
|
||||
par arrêté de l'autorité compétente et après accord de l'autorité
|
||||
administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique.
|
||||
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
|
||||
contient des règles relatives :<br />
|
||||
|
||||
― à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de
|
||||
constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du
|
||||
patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;<br />
|
||||
|
||||
― à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions,
|
||||
ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies
|
||||
renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs
|
||||
environnementaux.
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||||
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|
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020951459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951459.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493340.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L642-3
|
||||
|
||||
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et
|
||||
de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone
|
||||
de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à
|
||||
autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en
|
||||
matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de
|
||||
France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol
|
||||
prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis,
|
||||
s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.<br />
|
||||
La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur
|
||||
de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe
|
||||
délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. La
|
||||
délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L.
|
||||
300-2 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments
|
||||
de France est saisi en application du présent article.<br />
|
||||
Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de
|
||||
l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité.
|
||||
Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et
|
||||
des sites prévue à l'article L. 612-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut
|
||||
intervenir qu'après son accord.
|
||||
Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au
|
||||
b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes
|
||||
concernées.L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin
|
||||
l'une de ces autorités compétentes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local
|
||||
d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut
|
||||
être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions
|
||||
selon la procédure définie à l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
|
||||
patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code. Lorsque l'enquête publique
|
||||
précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte
|
||||
portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la
|
||||
modification du plan local d'urbanisme.
|
||||
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845937
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845937.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-4
|
||||
|
||||
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 642-3 du présent code est puni des peines prévues à l'article L.
|
||||
480-4 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également
|
||||
être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses
|
||||
dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La
|
||||
modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par
|
||||
délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 642-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 480-1 à L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code
|
||||
de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 642-3
|
||||
et à l'alinéa précédent sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
|
||||
assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre compétent ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
|
||||
ouvert aux personnes mentionnées au a ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise
|
||||
en conformité du lieu avec les prescriptions formulées par le ministre
|
||||
compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur.
|
||||
La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
|
||||
emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
|
||||
|
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845939
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845939.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine
|
||||
architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées
|
||||
pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles L.
|
||||
621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32, ne sont pas applicables.<br />
|
||||
Une instance consultative, associant :<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural,
|
||||
urbain et paysager ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique
|
||||
instituées en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du
|
||||
présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
|
||||
― des représentants de la ou des collectivités territoriales et des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;<br />
|
||||
|
||||
― le préfet ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
― le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
― ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du
|
||||
patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,<br />
|
||||
|
||||
est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 642-1 lors de la mise à l'étude de la création
|
||||
ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du
|
||||
patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception
|
||||
et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de
|
||||
l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes
|
||||
d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente
|
||||
pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de
|
||||
construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une
|
||||
adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de
|
||||
l'architecture et du patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine intéresse,
|
||||
en tout ou partie, une commune sur le territoire de laquelle un secteur
|
||||
sauvegardé a été créé en application de l'article L. 313-1 du code de
|
||||
l'urbanisme, le préfet peut décider, après délibération de la ou des
|
||||
collectivités territoriales, l'extension des compétences de la commission locale
|
||||
du secteur sauvegardé, constituée en application du même article L. 313-1, aux
|
||||
compétences mentionnées au huitième alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845941
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845941.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-6
|
||||
|
||||
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la
|
||||
loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
|
||||
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
|
||||
légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur
|
||||
suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine
|
||||
architectural, urbain et paysager.
|
||||
Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant
|
||||
pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble,
|
||||
bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de
|
||||
l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1,
|
||||
sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente
|
||||
mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. Cette
|
||||
autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à
|
||||
rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de
|
||||
France. A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue
|
||||
dans un délai d'un mois. En cas de silence à l'expiration de ce délai,
|
||||
l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la
|
||||
décision de non-opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation
|
||||
préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des
|
||||
Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de
|
||||
prescriptions motivées à l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments
|
||||
de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de
|
||||
décision au préfet de région qui instruit le projet. A compter de sa saisine, ce
|
||||
dernier statue :<br />
|
||||
|
||||
― dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une
|
||||
déclaration préalable ;<br />
|
||||
|
||||
― dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, après avoir entendu, le
|
||||
cas échéant, l'instance consultative prévue à l'article L. 642-5.<br />
|
||||
|
||||
En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est
|
||||
réputé avoir approuvé le projet de décision.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
|
||||
peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de
|
||||
région est saisi en application du présent article. Dans ce cas, il émet, dans
|
||||
un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande
|
||||
d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour
|
||||
la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que
|
||||
par voie juridictionnelle. A défaut, le silence gardé par le ministre vaut
|
||||
approbation implicite de la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine
|
||||
architectural, urbain et paysager prévues par l'article L. 642-8 pour les
|
||||
demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du
|
||||
premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788
|
||||
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
|
||||
|
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