Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son articles 103. Modification du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 90. Modification de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 1er (abrogation du 20°). Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033926976 NOR: DEVP1621456R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/69/JORFTEXT000033926976.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000032858260
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000033933446
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<h1>Article L632-2</h1>
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<p align="left">
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I.-Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager,
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l'absence d'opposition à déclaration préalable ou l'autorisation prévue au
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titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du code de
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l'environnement tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du
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présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le
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cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, il s'assure du
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respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au
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paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
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harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du
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respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de
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valorisation de l'architecture et du patrimoine.<br />
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||||
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est
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réputé donné.<br />
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L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées
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auxquelles le demandeur doit se conformer.<br />
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II.-En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité
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compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son
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projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la
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commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence,
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||||
l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.<br />
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||||
III.-Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus
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d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative,
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qui statue. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir
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confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.<br />
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||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
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présent article.
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I. – Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager,
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l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation
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environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou
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l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article
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L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
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632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son
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accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, il
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s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à
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l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions
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et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le
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cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
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En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé
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donné.<br />
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L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées
|
||||
auxquelles le demandeur doit se conformer.<br />
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II. – En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité
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compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son
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projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la
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||||
commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence,
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||||
l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.<br />
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III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus
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d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui
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statue. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé
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la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.<br />
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IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
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présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857574?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038675221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048537?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860369?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
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2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
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2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
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2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
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