Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L621-31 ###### Article L621-31
Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L.
621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de
propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après
échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du
matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées.
communale.<br /> Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est
soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la
proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de
l'architecte des Bâtiments de France.<br />
A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité
de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou
de carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par
l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq
cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860369 Identifiant: LEGIARTI000037667575
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###### Article L621-32 ###### Article L621-32
@ -20,4 +20,4 @@ valeur d'un monument historique ou des abords.<br />
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au
présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de
recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.