Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques

Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571418
Ancien identifiant: 1LXV110154011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571418.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845741
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845741.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860141.xml
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###### Article L531-8
Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre
celles-ci sous sa direction ou d'acquérir les terrains, l'attribution des objets
découverts avant la suspension des fouilles demeure réglée par les dispositions
de l'article L. 531-5.<br />
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a
exposées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction
une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177313
- [Article L531-14](article_l531-14.md)
- [Article L531-15](article_l531-15.md)
- [Article L531-16](article_l531-16.md)
- [Article L531-19](article_l531-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860136.xml
---
###### Article L531-19
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177314
- [Article L531-17](article_l531-17.md)
- [Article L531-18](article_l531-18.md)
- [Article L531-19](article_l531-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845755
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845755.xml
---
###### Article L531-19
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032860218
##### Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845773
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X541L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845773.xml
---
###### Article L541-1
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du
propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques
immobiliers.<br />
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité
destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit
vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le
juge judiciaire.<br />
Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une
exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une
indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de
l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont
calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des
limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845774
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X541L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845774.xml
---
###### Article L541-2
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857556
---
###### Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/02/LEGIARTI000032860209.xml
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###### Article L541-1
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du
propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers
mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites
réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication
de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces
biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à
la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.<br />
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité
destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit
bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est
fixée par le juge judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/02/LEGIARTI000032860204.xml
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###### Article L541-2
Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis à jour sur des terrains
dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, l'autorité administrative
statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard de ces biens. Elle peut,
à cet effet, ouvrir pour ces biens une instance de classement en application de
l'article L. 621-7.