diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l212-4.md index cd3e71c3d..455e7803e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l212-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l212-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000033862564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/25/LEGIARTI000033862564.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214034.xml ---

Article L212-4

@@ -25,19 +25,26 @@ Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
-II.-La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité -des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de +II.-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des +personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des -archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à -l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de -personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le -dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de +archives.
+ +Ces personnes peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion de ces +documents par la mise en commun d'équipements, de personnel, de services ou de +moyens matériels, logistiques ou financiers.
+ +Elles peuvent également, après en avoir fait la déclaration à l'administration +des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes +physiques ou morales agréées à cet effet par l'administration des archives.
+ +Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives -et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil +et de leur restitution au déposant au terme du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions -d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, et précise le contenu des +d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités @@ -49,8 +56,7 @@ des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
-III.-Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à -l'obligation de versement dans un service public d'archives. +III.-(Abrogé).
@@ -60,19 +66,52 @@ l'obligation de versement dans un service public d'archives. @@ -424,9 +463,6 @@ l'obligation de versement dans un service public d'archives.
  • 2017-01-12 CITATION cible Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01
  • -
  • - 2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
  • @@ -458,10 +494,10 @@ l'obligation de versement dans un service public d'archives. 2021-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17