From d56ff11ea1fa4ac905b7758d385394c339b5a0cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20du=2031=20d=C3=A9cembre=201913=20sur=20le?= =?UTF-8?q?s=20monuments=20historiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315319 Ancien identifiant: 1LX9140104P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml --- .../livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/README.md | 3 +- .../chapitre_1er/section_2/article_l621-27.md | 42 +++++++------- .../titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md | 1 - .../chapitre_1er/section_3/article_l621-31.md | 43 -------------- .../titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md | 9 +-- .../chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md | 57 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_1er/section_5/README.md | 9 +++ .../chapitre_1er/section_5/article_l621-33.md | 17 ++++++ 8 files changed, 113 insertions(+), 68 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_l621-31.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/article_l621-33.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/README.md index 69f475ef..f9a4532b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159962 - [Section 1 : Classement des immeubles.](section_1) - [Section 2 : Inscription des immeubles.](section_2) - [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) +- [Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits](section_4) +- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_2/article_l621-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_2/article_l621-27.md index 54a91f7b..cd219203 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_2/article_l621-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_2/article_l621-27.md @@ -1,28 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845843 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845843.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845844 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845844.xml --- ###### Article L621-27 -L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est -notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à -aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, -quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et -indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.
+L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires +et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de +l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, +avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils +se proposent de réaliser.
-L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la -procédure de classement au titre des monuments historiques telle qu'elle est -prévue par le présent titre.
+Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au +titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ou à permis +de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité +administrative chargée des monuments historiques (1).
-Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le -morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à -l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux -ainsi détachés, l'autorité administrative dispose d'un délai de cinq années pour -procéder au classement au titre des monuments historiques et peut, en attendant, -ordonner qu'il soit sursis aux travaux dont il s'agit. +Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments +historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier +alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en +engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue +par le présent titre (1).
+ +Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle +scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments +historiques (1). diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md index dc2fd92f..af04f3da 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md @@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177320 - [Article L621-29-6](article_l621-29-6.md) - [Article L621-29-8](article_l621-29-8.md) - [Article L621-30](article_l621-30.md) -- [Article L621-31](article_l621-31.md) - [Article L621-32](article_l621-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_l621-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_l621-31.md deleted file mode 100644 index 75b4dece..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_l621-31.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845861 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845861.xml ---- - -###### Article L621-31 - -Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au -titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la -part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, -d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, -d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans -une autorisation préalable.
- -Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent -s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
- -En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente -pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire -avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de -l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission -régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de -l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à -l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat -infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité -administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation ou le permis de -construire initialement refusé. Les délais de saisine du préfet de région et -ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des -sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour -statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- -Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des -Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en -application du présent article. L'autorisation ou le permis de construire ne -peut dès lors être délivré qu'avec son accord.
- -Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet -de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md index 796e806c..bb0b2c0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177323 +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006177322 --- -###### Section 4 : Dispositions diverses. +###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits +- [Article L621-31](article_l621-31.md) - [Article L621-34](article_l621-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md new file mode 100644 index 00000000..8a240181 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845862 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845862.xml +--- + +###### Article L621-31 + +Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au +titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la +part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, +d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, +d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans +une autorisation préalable.
+ +La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ +de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas +d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été +délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de +l'article L. 621-30-1.
+ +Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation +est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est +pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de +l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
+ +Les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur +des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont +soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux +articles L. 621-27 et L. 621-30.
+ +En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente +pour délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir, +soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, +le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section +de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue +à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire +s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de +l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou +l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation, le +permis de construire ou le permis de démolir initialement refusé. Les délais de +saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission +régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité +administrative compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des +Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en +application du présent article. L'autorisation, le permis de construire ou le +permis de démolir ne peut dès lors être délivré qu'avec son accord.
+ +Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet +de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..3a9ed091 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177329 +--- + +###### Section 5 : Dispositions diverses. + +- [Article L621-33](article_l621-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/article_l621-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/article_l621-33.md new file mode 100644 index 00000000..37875559 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/article_l621-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006845871 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L033XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845871.xml +--- + +###### Article L621-33 + +Quand un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation +du présent titre, l'autorité administrative peut faire rechercher, partout où +ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner +la remise en place, sous la direction et la surveillance de l'administration, +aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.