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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159962
- [Section 1 : Classement des immeubles.](section_1)
- [Section 2 : Inscription des immeubles.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
+- [Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_2/article_l621-27.md
@@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845843
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845843.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845844
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845844.xml
---
###### Article L621-27
-L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est
-notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à
-aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir,
-quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et
-indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.
+L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires
+et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de
+l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant,
+avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils
+se proposent de réaliser.
-L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la
-procédure de classement au titre des monuments historiques telle qu'elle est
-prévue par le présent titre.
+Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au
+titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ou à permis
+de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité
+administrative chargée des monuments historiques (1).
-Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le
-morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à
-l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux
-ainsi détachés, l'autorité administrative dispose d'un délai de cinq années pour
-procéder au classement au titre des monuments historiques et peut, en attendant,
-ordonner qu'il soit sursis aux travaux dont il s'agit.
+Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments
+historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier
+alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en
+engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue
+par le présent titre (1).
+
+Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle
+scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments
+historiques (1).
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md
@@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177320
- [Article L621-29-6](article_l621-29-6.md)
- [Article L621-29-8](article_l621-29-8.md)
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
-- [Article L621-31](article_l621-31.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845861
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845861.xml
----
-
-###### Article L621-31
-
-Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au
-titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la
-part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics,
-d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement,
-d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans
-une autorisation préalable.
-
-Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent
-s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
-
-En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
-pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire
-avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de
-l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission
-régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de
-l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à
-l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat
-infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité
-administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation ou le permis de
-construire initialement refusé. Les délais de saisine du préfet de région et
-ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des
-sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour
-statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
-
-Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
-Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
-application du présent article. L'autorisation ou le permis de construire ne
-peut dès lors être délivré qu'avec son accord.
-
-Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
-de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
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index 796e806c..bb0b2c0f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177323
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006177322
---
-###### Section 4 : Dispositions diverses.
+###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
+- [Article L621-31](article_l621-31.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845862
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845862.xml
+---
+
+###### Article L621-31
+
+Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au
+titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la
+part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics,
+d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement,
+d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans
+une autorisation préalable.
+
+La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ
+de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas
+d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été
+délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de
+l'article L. 621-30-1.
+
+Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation
+est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est
+pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de
+l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
+
+Les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur
+des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont
+soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux
+articles L. 621-27 et L. 621-30.
+
+En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
+pour délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir,
+soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France,
+le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section
+de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue
+à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire
+s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de
+l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou
+l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation, le
+permis de construire ou le permis de démolir initialement refusé. Les délais de
+saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission
+régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité
+administrative compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
+Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
+application du présent article. L'autorisation, le permis de construire ou le
+permis de démolir ne peut dès lors être délivré qu'avec son accord.
+
+Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
+de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177329
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions diverses.
+
+- [Article L621-33](article_l621-33.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/article_l621-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/article_l621-33.md
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index 00000000..37875559
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_5/article_l621-33.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006845871
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L033XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845871.xml
+---
+
+###### Article L621-33
+
+Quand un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation
+du présent titre, l'autorité administrative peut faire rechercher, partout où
+ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner
+la remise en place, sous la direction et la surveillance de l'administration,
+aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.