Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315319 Ancien identifiant: 1LX9140104P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159962
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- [Section 1 : Classement des immeubles.](section_1)
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- [Section 2 : Inscription des immeubles.](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
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- [Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845843
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845843.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845844
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845844.xml
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###### Article L621-27
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L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est
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notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à
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aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir,
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quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et
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indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.<br />
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L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires
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et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de
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l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant,
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avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils
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se proposent de réaliser.<br />
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L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la
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procédure de classement au titre des monuments historiques telle qu'elle est
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prévue par le présent titre.<br />
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Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au
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titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ou à permis
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de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité
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administrative chargée des monuments historiques (1).<br />
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Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le
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morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à
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l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux
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ainsi détachés, l'autorité administrative dispose d'un délai de cinq années pour
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procéder au classement au titre des monuments historiques et peut, en attendant,
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ordonner qu'il soit sursis aux travaux dont il s'agit.
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Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments
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historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier
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alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en
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engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue
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par le présent titre (1).<br />
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Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle
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scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments
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historiques (1).
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177320
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- [Article L621-29-6](article_l621-29-6.md)
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- [Article L621-29-8](article_l621-29-8.md)
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- [Article L621-30](article_l621-30.md)
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- [Article L621-31](article_l621-31.md)
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- [Article L621-32](article_l621-32.md)
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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845861
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845861.xml
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###### Article L621-31
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Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au
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titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la
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part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics,
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d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement,
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d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans
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une autorisation préalable.<br />
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Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent
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s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France.<br />
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||||
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
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pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire
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avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de
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l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission
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régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de
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l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à
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l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat
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infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité
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administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation ou le permis de
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construire initialement refusé. Les délais de saisine du préfet de région et
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ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des
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sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour
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statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
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Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
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application du présent article. L'autorisation ou le permis de construire ne
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||||
peut dès lors être délivré qu'avec son accord.<br />
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||||
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
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||||
de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006177323
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGISCTA000006177322
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###### Section 4 : Dispositions diverses.
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###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
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- [Article L621-31](article_l621-31.md)
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- [Article L621-34](article_l621-34.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845862
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845862.xml
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###### Article L621-31
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Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au
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titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la
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part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics,
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||||
d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement,
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||||
d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans
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||||
une autorisation préalable.<br />
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La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ
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de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas
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d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été
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délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de
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l'article L. 621-30-1.<br />
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Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation
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est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est
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pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de
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l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.<br />
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Les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur
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des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont
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soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux
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articles L. 621-27 et L. 621-30.<br />
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En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
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pour délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir,
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soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France,
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le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section
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de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue
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à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire
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s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de
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l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou
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l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation, le
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permis de construire ou le permis de démolir initialement refusé. Les délais de
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saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission
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régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité
|
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administrative compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil
|
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d'Etat.<br />
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||||
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
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||||
Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
|
||||
application du présent article. L'autorisation, le permis de construire ou le
|
||||
permis de démolir ne peut dès lors être délivré qu'avec son accord.<br />
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Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
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de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006177329
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###### Section 5 : Dispositions diverses.
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- [Article L621-33](article_l621-33.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006845871
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L033XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845871.xml
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###### Article L621-33
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Quand un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation
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du présent titre, l'autorité administrative peut faire rechercher, partout où
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ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner
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la remise en place, sous la direction et la surveillance de l'administration,
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aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.
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