LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain. En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation. Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers. Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221337 NOR: MCCX9900003L Ancien identifiant: 1LS00144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025098170
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098170.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045917487
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/74/LEGIARTI000045917487.xml
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###### Article L524-2
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@ -13,11 +13,10 @@ Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes,
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compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le
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sous-sol et qui :<br />
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a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application
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du code de l'urbanisme ;<br />
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a) (Abrogé) ;<br />
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b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de
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l'environnement ;<br />
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b) Donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement
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;<br />
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c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à
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déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en
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@ -1,24 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000037989050
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989050.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045917481
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/74/LEGIARTI000045917481.xml
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###### Article L524-3
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Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :<br />
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Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux
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mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :<br />
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||||
1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2,
|
||||
les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article
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||||
L. 331-7 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux
|
||||
agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;<br />
|
||||
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||||
2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
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||||
524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation
|
||||
de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;<br />
|
||||
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||||
3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a à c de l'article L.
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||||
524-2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins
|
||||
de transport d'information.
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||||
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de
|
||||
transport d'information.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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||||
Date de fin: 2022-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037989043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989043.xml
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||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045917477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/74/LEGIARTI000045917477.xml
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###### Article L524-4
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@ -13,26 +13,20 @@ Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris p
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les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé
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à compter de la laisse de basse mer :<br />
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||||
a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en
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application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de
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||||
construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance
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d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de
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||||
non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans
|
||||
autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de
|
||||
construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ;<br />
|
||||
a) (Abrogé) ;<br />
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||||
b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant
|
||||
lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté,
|
||||
l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du
|
||||
projet et en détermine l'emprise ;<br />
|
||||
b) Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d'impact, à
|
||||
l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement
|
||||
après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;<br />
|
||||
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||||
c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration
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||||
administrative préalable.<br />
|
||||
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||||
Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la
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||||
délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux
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mentionnée au a ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur
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de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ;<br />
|
||||
délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux soumis à
|
||||
autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme,
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ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur de la redevance
|
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est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ;<br />
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Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les
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aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter
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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
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Date de fin: 2022-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037989036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989036.xml
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||||
Date de début: 2022-09-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045917469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/74/LEGIARTI000045917469.xml
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###### Article L524-6
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||||
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due :<br />
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||||
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.<br />
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||||
1° Pour les travaux mentionnés au I de l'article L. 524-7 lorsque le terrain
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d'assiette a donné lieu à la perception de la redevance d'archéologie préventive
|
||||
en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n°
|
||||
2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;<br />
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
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||||
2° Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située, en tout
|
||||
ou partie, dans le domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la
|
||||
Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située, en tout ou
|
||||
partie, dans le domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la
|
||||
laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une
|
||||
opération d'évaluation archéologique. L'évaluation archéologique vaut étude
|
||||
d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989023.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045917464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/74/LEGIARTI000045917464.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L524-7
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||||
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@ -12,12 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989023.xml
|
|||
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les
|
||||
modalités suivantes :<br />
|
||||
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||||
I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L.
|
||||
524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble
|
||||
immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L.
|
||||
331-13 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier.<br />
|
||||
I. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L.
|
||||
524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044981725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981725.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045917453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/74/LEGIARTI000045917453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-8
|
||||
|
||||
I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L.
|
||||
524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. Les règles de contrôle et les
|
||||
sanctions sont celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
I. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article
|
||||
L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine
|
||||
terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public
|
||||
maritime, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés des
|
||||
affaires culturelles dans la région.<br />
|
||||
L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
|
||||
524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine terrestre et dans
|
||||
les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime, la redevance
|
||||
est établie par les services de l'Etat chargés des affaires culturelles dans la
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
|
||||
524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
|
||||
|
@ -42,7 +38,7 @@ Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée,
|
|||
procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des
|
||||
procédures fiscales est applicable.<br />
|
||||
|
||||
III. – La redevance due sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l'article L.
|
||||
III. – La redevance due sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
|
||||
524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier de
|
||||
l'article L. 524-4 est recouvrée par les comptables publics compétents comme en
|
||||
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
@ -54,30 +50,4 @@ Le recouvrement de la redevance est garanti par le privilège prévu à l'articl
|
|||
1920 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article
|
||||
L. 274 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L.
|
||||
524-2 du présent code, le montant total est dû douze mois à compter de la date
|
||||
des faits générateurs mentionnés au a de l'article L. 524-4. Elle est émise avec
|
||||
la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement à laquelle elle
|
||||
est adossée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à
|
||||
l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de redevance
|
||||
fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter
|
||||
de la date de délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée
|
||||
accordée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le
|
||||
redevable de la redevance est le nouveau titulaire du droit à construire ou
|
||||
d'aménager. Un titre d'annulation est émis au profit du redevable initial. Un
|
||||
titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à
|
||||
construire ou d'aménager.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la
|
||||
surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à construire
|
||||
ou d'aménager. Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du
|
||||
transfert partiel.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis
|
||||
dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation.
|
||||
L. 274 du livre des procédures fiscales.
|
||||
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