From d3f7c16e4aa837414254eb59998e3929d2788a94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202001-44=20du=2017=20janvier=202001?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20l'arch=C3=A9ologie=20pr=C3=A9ventive?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain. En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation. Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers. Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221337 NOR: MCCX9900003L Ancien identifiant: 1LS00144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml --- .../chapitre_2/section_1/article_l522-2.md | 17 +++++++++++------ .../titre_ii/chapitre_3/article_l523-10.md | 14 +++++++------- 2 files changed, 18 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l522-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l522-2.md index 5bd43cd4..82591c1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l522-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l522-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000032860116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860116.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654896.xml --- ###### Article L522-2 @@ -17,4 +17,9 @@ projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter -celles-ci. +celles-ci.
+ +Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre +dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la +date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière +d'archéologie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-10.md index 21f34235..80e57ef5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000032860164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860164.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654719.xml --- ###### Article L523-10 @@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions -de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon -une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.
+de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé par +décision de l'autorité administrative compétente.
Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de