LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221337
NOR: MCCX9900003L
Ancien identifiant: 1LS00144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129164
### LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- [TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE](titre_ii)
- [TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_iv)

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144114
---
#### TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- [Chapitre 1er : Définition.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.](chapitre_4)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159950
---
##### Chapitre 1er : Définition.
- [Article L521-1](article_l521-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845683
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X521L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845683.xml
---
###### Article L521-1
L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie
intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à
toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les
eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde
par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou
susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à
l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des
résultats obtenus.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159951
---
##### Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
- [Section 1 : Rôle de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.](section_2)

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177309
---
###### Section 1 : Rôle de l'Etat.
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
- [Article L522-5](article_l522-5.md)
- [Article L522-6](article_l522-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845684
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845684.xml
---
###### Article L522-1
L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche
scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et
social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la
sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le
responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure
les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845685
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845685.xml
---
###### Article L522-2
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de
fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic
sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce
délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux
projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de
l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de
trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de
prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter
celles-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845686
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845686.xml
---
###### Article L522-3
Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à
la redevance prévue à l'article L. 524-2.<br />
Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité
administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou
partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux
monuments historiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845688
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845688.xml
---
###### Article L522-4
Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5, les
personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux
peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de
donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse
dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé
renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf
modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de
l'Etat sur le territoire de la commune.<br />
Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en
demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par
l'article L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de
la redevance prévue à l'article L. 524-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845689
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845689.xml
---
###### Article L522-5
Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche
archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la
carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble
du territoire national les données archéologiques disponibles.<br />
Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir
des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire
l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845690
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845690.xml
---
###### Article L522-6
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont
communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les
communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les
conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de
communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences
liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en
fait la demande.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177310
---
###### Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.
- [Article L522-7](article_l522-7.md)
- [Article L522-8](article_l522-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845691
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845691.xml
---
###### Article L522-7
Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et
financés par celles-ci.<br />
Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845692
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845692.xml
---
###### Article L522-8
Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie
préventive selon les modalités prévues aux articles L. 523-4, L. 523-5 et L.
523-7 à L. 523-10, les services mentionnés à l'article L. 522-7 doivent avoir
été préalablement agréés.<br />
L'agrément est attribué, à la demande de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par l'autorité
administrative. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales, l'agrément est réputé attribué.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159952
---
##### Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md)
- [Article L523-4](article_l523-4.md)
- [Article L523-5](article_l523-5.md)
- [Article L523-6](article_l523-6.md)
- [Article L523-7](article_l523-7.md)
- [Article L523-8](article_l523-8.md)
- [Article L523-9](article_l523-9.md)
- [Article L523-10](article_l523-10.md)
- [Article L523-11](article_l523-11.md)
- [Article L523-12](article_l523-12.md)
- [Article L523-13](article_l523-13.md)
- [Article L523-14](article_l523-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845693
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845693.xml
---
###### Article L523-1
Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie
préventive sont confiés à un établissement public national à caractère
administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux
prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants,
en application des dispositions du présent livre.<br />
L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les
conditions définies aux articles L. 523-8 à L. 523-10.<br />
L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations
d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à
l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de
l'archéologie.<br />
Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer, par
voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche
archéologique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845704
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845704.xml
---
###### Article L523-10
Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les
conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à
l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant
d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions
de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon
une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845705
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845705.xml
---
###### Article L523-11
Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations
d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont réalisées par
un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1,
cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un
exemplaire du rapport de fouilles. L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son
utilisation par l'Etat, par l'établissement public ou par les personnes morales
dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en
application du quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ou par des organismes de
recherche et des établissements d'enseignement supérieur, à des fins d'étude et
de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce
rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents
administratifs.<br />
La documentation afférente à l'opération est remise à l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845706
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845706.xml
---
###### Article L523-12
Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est
confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie
préventive le temps nécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai
ne peut excéder deux ans. Il est ensuite fait application des dispositions de
l'article L. 523-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845707
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845707.xml
---
###### Article L523-13
En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son
agrément, le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie
préventive et la documentation qu'il détenait sont remis à l'établissement
public mentionné à l'article L. 523-1, afin qu'il en achève l'étude
scientifique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845708
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845708.xml
---
###### Article L523-14
La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie
préventive est partagée à parts égales entre l'Etat et le propriétaire du
terrain.<br />
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de
fouilles mentionné à l'article L. 523-11, le propriétaire n'a pas exprimé une
intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui
lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors
transférée à titre gratuit à l'Etat.<br />
L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à
la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors
qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne
conservation.<br />
Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat
peut exercer le droit de revendication prévu à l'article L. 531-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845694
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845694.xml
---
###### Article L523-2
L'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est administré par un
conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par
décret.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de
l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et
établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine
de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales
et des personnes publiques et privées dont l'activité est affectée par
l'archéologie préventive ou qui œuvrent en ce domaine, ainsi que des
représentants élus du personnel. Les attributions et le mode de fonctionnement
de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil
d'administration sont précisés par décret.<br />
Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845695
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845695.xml
---
###### Article L523-3
Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents
contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le
décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat et par un décret particulier.<br />
Les biens, droits et obligations de l'association dénommée "Association pour les
fouilles archéologiques nationales" sont dévolus à l'établissement public dans
des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006845697
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845697.xml
---
###### Article L523-4
Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou
d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de
l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes
conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive
relatifs à :<br />
a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de
la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
;<br />
b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations
d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.<br />
Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale
ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service
archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au
présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans
le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service
archéologique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845698
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845698.xml
---
###### Article L523-5
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic
prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre
collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette
collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845699
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845699.xml
---
###### Article L523-6
Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs
services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de
l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 qui bénéficient d'un
contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur
demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa
durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de
retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice
des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions
législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845700
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845700.xml
---
###### Article L523-7
Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et
l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial
chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, définit les délais de
réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de
fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des
diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains
dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. Sous
réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement
de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour
les parties du dépassement des délais.<br />
Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des
diagnostics, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente,
par l'Etat.<br />
Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai
fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à
l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. Dans ce cas, les
dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes
faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur
conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions
du présent titre.<br />
Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter
les travaux et au propriétaire du terrain.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845701
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845701.xml
---
###### Article L523-8
La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à
l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant
donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit
à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service
archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est
garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit
public ou privé.<br />
Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée,
l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni
par cette personne ni par l'un de ses actionnaires.<br />
Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou
privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les
opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845702
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845702.xml
---
###### Article L523-9
Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la
personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les
délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de
dépassement de ces délais.<br />
L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat
mentionné au deuxième alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en
application de l'article L. 522-2.<br />
L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux
prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants,
en application des dispositions du présent livre.

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159953
---
##### Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
- [Article L524-1](article_l524-1.md)
- [Article L524-2](article_l524-2.md)
- [Article L524-3](article_l524-3.md)
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
- [Article L524-5](article_l524-5.md)
- [Article L524-6](article_l524-6.md)
- [Article L524-7](article_l524-7.md)
- [Article L524-8](article_l524-8.md)
- [Article L524-9](article_l524-9.md)
- [Article L524-10](article_l524-10.md)
- [Article L524-11](article_l524-11.md)
- [Article L524-12](article_l524-12.md)
- [Article L524-13](article_l524-13.md)
- [Article L524-14](article_l524-14.md)
- [Article L524-15](article_l524-15.md)
- [Article L524-16](article_l524-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006845709
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845709.xml
---
###### Article L524-1
Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est
assuré notamment :<br />
a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 ;<br />
b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée
;<br />
c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de
fouilles qu'il réalise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006845726
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845726.xml
---
###### Article L524-10
Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de
liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité
des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.<br />
Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables du Trésor dans les
conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti
par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts. Sont
tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou
sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération
d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité
est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006845727
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845727.xml
---
###### Article L524-11
Après encaissement de la redevance, le comptable du Trésor en reverse le produit
à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans le cas
mentionné au b de l'article L. 523-4, à la collectivité territoriale ou au
groupement de collectivités territoriales après déduction des frais d'assiette
et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la
redevance alimentant le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à
l'article L. 524-14. Le reversement intervient au plus tard à la fin du mois qui
suit le mois d'encaissement.<br />
Toutefois, lorsque l'établissement public réalise un diagnostic prescrit à
l'occasion de travaux d'aménagement réalisés pour le compte d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui, dans le cas
prévu au quatrième alinéa de l'article L. 523-4, n'a pas donné son accord à
l'intervention du service archéologique de la collectivité territoriale
mentionnée au b de l'article L. 523-4, cette dernière reverse à l'établissement
public le montant de la redevance d'archéologie préventive perçue au titre de
ces travaux.<br />
Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales assure l'intégralité d'un diagnostic en application du a de
l'article L. 523-4, la redevance lui est reversée par l'établissement public, la
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui
l'a perçue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006845728
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845728.xml
---
###### Article L524-12
Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation
initiale de la redevance au vu des décisions préalables et conformes adoptées
par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire et par l'autorité
administrative.<br />
Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1
ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas
été engagée.<br />
Les dégrèvements et décharges sont imputés sur les titres émis dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge a été
acquittée par le redevable et répartie entre les bénéficiaires, le comptable
recouvre préalablement le produit auprès de ces bénéficiaires sur le fondement
de leurs propres décisions. Lorsqu'il n'obtient pas le remboursement spontané,
le comptable peut procéder par voie de compensation avec le produit de la
redevance qu'il répartit par ailleurs.<br />
Après avoir obtenu le remboursement de la part des bénéficiaires initiaux, le
comptable reverse au redevable figurant sur le titre le montant de la redevance
à l'exception des frais d'assiette et de recouvrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006845729
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845729.xml
---
###### Article L524-13
Le recouvrement de la redevance est prescrit quatre années après l'émission du
titre.<br />
L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière
d'impôts directs. Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité
territoriale, le comptable public soumet la proposition d'admission en
non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès
lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant
le recouvrement de la créance.<br />
A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six
mois suivant la demande formulée par le comptable public.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845730
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845730.xml
---
###### Article L524-14
Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive.<br />
Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la
redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2. La part du
produit de la redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30 %.
Elle est fixée chaque année par décision de l'autorité administrative.<br />
Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant
d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de
fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L.
522-2. Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la
préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en
particulier ruraux.<br />
Les subventions sont attribuées par décision de l'autorité administrative,
conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un
sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des
représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des
représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des
personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.<br />
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements
à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en
application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L.
472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface
hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les
constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y
compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement
ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le
fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006845731
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845731.xml
---
###### Article L524-15
Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la
compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à
l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles
relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable
compétent désigné par l'autorité administrative. Elles sont présentées et
instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures
fiscales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845732
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845732.xml
---
###### Article L524-16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006845710
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845710.xml
---
###### Article L524-2
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes
publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale
ou supérieure à 3 000 m2, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à
une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de
l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de
l'environnement ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, qui sont
soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de
terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006845712
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845712.xml
---
###### Article L524-3
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux
logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de
l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L.
472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de
la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les
constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et
les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles
ou forestiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006845714
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845714.xml
---
###### Article L524-4
Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :<br />
a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en
application du code de l'urbanisme, la délivrance de cette autorisation ou la
non-opposition aux travaux ;<br />
b) Pour les travaux autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une étude
d'impact, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la
réalisation du projet et en détermine l'emprise ;<br />
c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration
administrative préalable.<br />
Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la
délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux
mentionnée au a ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur
de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006845716
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845716.xml
---
###### Article L524-5
Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou
privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour
l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive.
Elle bénéficie des exonérations prévues à l'article L. 524-3 pour les logements
à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006845717
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845717.xml
---
###### Article L524-6
La redevance d'archéologie préventive ne peut être perçue qu'une seule fois pour
un même terrain d'assiette. Elle n'est pas due lorsque celui-ci a déjà fait
l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la
sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006845719
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845719.xml
---
###### Article L524-7
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est égal à 0,32 Euros par
mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.<br />
La surface prise en compte est selon le cas :<br />
a) Les surfaces incluses dans les périmètres composant la zone pour les zones
d'aménagement concerté ;<br />
b) La surface du terrain d'assiette de l'opération faisant l'objet d'une
autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme ;<br />
c) La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et
ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation
administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;<br />
d) La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation
d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être
précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic
éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;<br />
e) La surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du
patrimoine archéologique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 524-4 ;<br />
f) L'emprise au sol de la construction, lorsque l'opération a pour objet la
construction d'un bâtiment agricole.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845721
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845721.xml
---
###### Article L524-8
Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes mentionnées aux articles
L. 524-2 et L. 524-4, le montant de la redevance d'archéologie préventive est
liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou, dans
les cas prévus par l'article 255 A du livre des procédures fiscales, par le
maire lorsqu'il est fait application du a de l'article L. 524-4 et par le
représentant de l'Etat dans la région lorsqu'il est fait application des b ou c
ou du cinquième alinéa de l'article L. 524-4.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat dans
la région peuvent déléguer leur signature respectivement au directeur
départemental de l'équipement ou au directeur régional des affaires culturelles
territorialement compétents pour tous les actes nécessaires à la liquidation ou
l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive. Ces autorités peuvent
subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour ces attributions.<br />
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur dans le cadre
d'une demande effectuée conformément au cinquième alinéa de l'article L. 524-4
est erronée ou inexacte, le service responsable de la liquidation rectifie la
déclaration et en informe le redevable, avant de liquider la redevance. Dans ce
cas, la procédure prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures
fiscales est applicable.<br />
L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui
suit celle de la réalisation du fait générateur. Toutefois, lorsque
l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à quatre
ans, l'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de l'année qui suit
l'année d'expiration de l'autorisation administrative.<br />
La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au
comptable du Trésor compétent désigné par décision de l'autorité administrative.
Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles
mentionnées au a de l'article L. 524-4 faisant l'objet de réalisation par
tranches de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de
recettes au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation
administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845724
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845724.xml
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###### Article L524-9
La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date
d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au
dernier jour du mois qui suit la date de cet ordonnancement.<br />
Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours,
la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de
départ pour l'application de la date limite de paiement.<br />
Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait
l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des
impôts. Une lettre de rappel est adressée au redevable.