Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine

Application de l'art. 8 de la loi 2003-517.
Entrée en vigueur : 01-08-2004.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000801992
NOR: MCCX0400120D
Ancien identifiant: 1DM004683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/19/JORFTEXT000000801992.xml
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République française 2015-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2015-10-24 Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024240244 Identifiant: LEGIARTI000031373224
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###### Article R142-5 ###### Article R142-5
@ -23,8 +23,7 @@ chargé de la culture, ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br /> ;<br />
d) Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
son représentant ;<br />
e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au
ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;<br /> ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;<br />