Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

LA DIRECTIVE 93-7 DU 15-03-1993 RELATIVE A LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE A ETE TRANSPOSEE EN DROIT INTERNE PAR LA LOI 95-877.
LA LOI PRECITEE A TRADUIT LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE, INSTITUANT A TITRE DE COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES DOUANIERS AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES, UN SYSTEME DE RESTITUTION MATERIELLE DES BIENS CULTURELS IMPORTANTS, QUALIFIES PAR LES ETATS DE TRESORS NATIONAUX
LA LOI PREVOIT UN MECANISME DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ENTRE LES AUTORITES CENTRALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE. CES AUTORITES CENTRALES ONT POUR FONCTIONS DE COOPERER A LA RECHERCHE DES BIENS CULTURELS ILLICITEMENT SORTIS DU TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT ET D'ENGAGER LES PROCEDURES JUDICIAIRES EN RETOUR DE CES BIENS SUR LE TERRITOIRE D'ORIGINE.
LE PRESENT DECRET REGLEMENTE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA RESTITUTION JUDICIAIRE DES BIENS CULTURELS.
>APPLICATION DES ART. 2, 5, 10, 11, 14, 19 ET 25 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381070
NOR: MCCB9700099D
Ancien identifiant: 1DX997286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381070.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000033468327
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Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R112-2
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction
générale des patrimoines du ministère chargé de la culture sont désignés comme
autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la
restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive
2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la
restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un
Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).<br />
générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture
sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les
fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de
l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté
illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°
1024/2012 (refonte).<br />
Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens
culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis
illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.<br />
Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de
la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un
autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire
français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
Les compétences de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du
ministère chargé de la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis
illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section
2 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2021-01-02
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Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/25/LEGIARTI000042982507.xml
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###### Article R112-20
@ -16,5 +16,5 @@ la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.<br />
Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations
adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien
culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat
concerné par la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la
culture.
concerné par la direction générale des patrimoines et de l'architecture du
ministère chargé de la culture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000033468374
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Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/25/LEGIARTI000042982502.xml
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###### Article R112-21
La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture informe
l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal
compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé
de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction
auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.