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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159961
Chapitre 2 : Institutions locales.
+- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
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@@ -0,0 +1,171 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-24
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006845797
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X612L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845797.xml
+---
+
+Article L612-1
+
+La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du
+représentant de l'Etat dans la région, est compétente notamment dans le cas
+prévu à l'article L. 642-2.
+
+Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou
+local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
+
+Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est instituée
+pour l'examen des recours prévus par les articles L. 621-31, L. 641-1 et L.
+642-3.
+
+Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend en
+outre des représentants de l'Etat, des personnes titulaires d'un mandat électif
+et des personnalités qualifiées nommés par arrêté du préfet de région.
+
+Les titulaires d'un mandat électif sont deux membres élus par chaque conseil
+général en son sein et un maire désigné par chaque président de l'association
+départementale des maires. Ils ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des
+affaires concernant le département dont ils sont issus.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de ses
+membres et ses modalités de fonctionnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R720-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-14 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2014-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2002-02-28 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1997-02-28 CONCORDANCE source Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2002-02-28
+
+ -
+ 1997-02-28 CONCORDE cible Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24
+
+ -
+ 1999-02-05 CITATION cible Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27
+
+ -
+ 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+
+ -
+ 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » inscrit au patrimoine mondial VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » inscrit au patrimoine mondial VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Fortifications de Vauban » inscrit au patrimoine mondial VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R720-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-14 au 2017-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
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