diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/README.md index 04798583..00a405a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159961

Chapitre 2 : Institutions locales.

+- [Article L612-1](article_l612-1.md) - [Article L612-2](article_l612-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/article_l612-1.md new file mode 100644 index 00000000..563cb482 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/article_l612-1.md @@ -0,0 +1,171 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-02-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006845797 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X612L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845797.xml +--- + +

Article L612-1

+ +La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du +représentant de l'Etat dans la région, est compétente notamment dans le cas +prévu à l'article L. 642-2.
+ +Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou +local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
+ +Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est instituée +pour l'examen des recours prévus par les articles L. 621-31, L. 641-1 et L. +642-3.
+ +Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend en +outre des représentants de l'Etat, des personnes titulaires d'un mandat électif +et des personnalités qualifiées nommés par arrêté du préfet de région.
+ +Les titulaires d'un mandat électif sont deux membres élus par chaque conseil +général en son sein et un maire désigné par chaque président de l'association +départementale des maires. Ils ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des +affaires concernant le département dont ils sont issus.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de ses +membres et ses modalités de fonctionnement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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