Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Abrogation des décrets 46-1702 et 48734 et du titre II du décret 45-2075.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777856
NOR: MCCB0200302D
Ancien identifiant: 1DS002852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/78/JORFTEXT000000777856.xml
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République française 2011-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240837
- [Article R442-7](article_r442-7.md)
- [Article R442-8](article_r442-8.md)
- [Article R442-9](article_r442-9.md)
- [Article R442-10](article_r442-10.md)
- [Article R442-11](article_r442-11.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240849.xml
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###### Article R442-10
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les
collections appartiennent à l'Etat, présentent les qualifications requises pour
exercer la responsabilité des actions d'accueil des publics, de diffusion,
d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les
collections appartiennent à une personne publique :<br />
1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 442-8 ;<br />
2° Les personnels des autres corps :<br />
a) De la conservation du patrimoine ;<br />
b) De l'enseignement ;<br />
c) De la recherche ;<br />
d) Des services culturels ;<br />
e) De la documentation, appartenant à la fonction publique d'Etat et aux cadres
d'emploi de la filière culturelle de la fonction publique territoriale.<br />
Ces responsabilités s'exercent dans les conditions définies par les statuts
particuliers de ces personnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240851.xml
---
###### Article R442-11
Outre celles qui sont définies à l'article R. 442-10, les qualifications des
personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion,
d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les
collections appartiennent à une personne morale de droit privé et, par
exception, selon la nature des fonctions ou les besoins des services, dans les
musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique,
sont celles présentées par :<br />
1° Les personnes titulaires des titres et diplômes du niveau requis pour l'accès
aux corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 442-10, acquis dans l'un
des domaines suivants :<br />
a) Archéologie ;<br />
b) Art contemporain ;<br />
c) Arts décoratifs ;<br />
d) Arts graphiques ;<br />
e) Ethnologie ;<br />
f) Histoire ;<br />
g) Peinture ;<br />
h) Pratiques artistiques ;<br />
i) Sciences de la nature et de la vie ;<br />
j) Sciences et techniques ;<br />
k) Sculpture ;<br />
l) Ainsi que dans les domaines de l'accueil des publics, de la diffusion,
l'animation et la médiation culturelles, du tourisme et de la communication ;<br />
2° Les personnes pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle dans les
mêmes domaines.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240859
###### Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
- [Article D442-13](article_d442-13.md)
- [Article D442-14](article_d442-14.md)
- [Article D442-15](article_d442-15.md)
- [Article D442-16](article_d442-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240861.xml
---
###### Article D442-13
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à
l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à
la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée
concerné.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240863.xml
---
###### Article D442-14
Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la
direction générale des patrimoines, conjointement, le cas échéant, avec les
inspections ministérielles et les services techniques compétents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240866.xml
---
###### Article D442-15
L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou
de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable,
par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention, d'un
projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de
présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.<br />
L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases
de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont
définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Elle
dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine par le
propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur
chacune de ces phases. Passé ce délai, l'avis favorable de l'Etat est réputé
acquis.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240920
###### Section 2 : Affectation et propriété des collections
- [Sous-section 2 : Collections publiques](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240922
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D451-15](article_d451-15.md)
- [Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts](paragraphe_unique)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240925.xml
---
###### Article D451-15
Les ministres chargés de la culture et de la recherche fixent par arrêté
conjoint les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du
registre des dépôts, ainsi que les principes généraux de numérotation,
d'identification, de marquage et de récolement des biens des musées de France.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240927
---
###### Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
- [Article D451-16](article_d451-16.md)
- [Article D451-17](article_d451-17.md)
- [Article D451-18](article_d451-18.md)
- [Article D451-19](article_d451-19.md)
- [Article D451-20](article_d451-20.md)
- [Article D451-21](article_d451-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240929.xml
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###### Article D451-16
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et
tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de
ce musée.<br />
La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est
confiée aux professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240932.xml
---
###### Article D451-17
L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un
document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel
responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans
les collections.<br />
L'inventaire est conservé dans les locaux du musée.<br />
Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ;
elle est mise à jour une fois par an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240934.xml
---
###### Article D451-18
Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux
collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale
propriétaire du bien.<br />
Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation. Ce
numéro, identifiable sur le bien, est utilisé pour toute opération touchant le
bien inventorié. Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un
registre distinct.<br />
Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement au
5 mai 2002, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de
l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux
dispositions de l'article L. 451-1, ainsi que, le cas échéant, le prix d'achat
et les concours publics dont l'acquisition a bénéficié.<br />
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France fait
procéder en permanence par les professionnels mentionnés à l'article L. 442-8
aux opérations nécessaires au récolement des collections dont elle est
propriétaire ou dépositaire et à la mise à jour de l'inventaire et du registre
des dépôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240936.xml
---
###### Article D451-19
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut
intervenir que dans les cas suivants :<br />
1° Destruction totale du bien ;<br />
2° Inscription indue sur l'inventaire ;<br />
3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même
personne morale ;<br />
4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9,
ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ;<br />
5° Déclassement en application de l'article L. 451-5.<br />
Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est
autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240939.xml
---
###### Article D451-20
En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la
personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de
gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office
central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R. 112-2
et la direction générale des patrimoines, ainsi que, le cas échéant, les
ministres compétents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240941.xml
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###### Article D451-21
La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de
France mis en dépôt peut, à tout moment, procéder au récolement et, sauf
dispositions contractuelles contraires, décider soit le déplacement, soit le
retrait définitif du dépôt, notamment si les conditions d'exposition
initialement définies, les conditions de sécurité ou de conservation du bien ne
sont pas respectées.