Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000024239790 Identifiant: LEGIARTI000033468333
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###### Article R112-3 ###### Article R112-3
@ -25,8 +25,10 @@ des vols de biens culturels ;<br />
culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation
internationale de police criminelle ;<br /> internationale de police criminelle ;<br />
4° D'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n° 4° D'exercer, pour les biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de
93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté l'article R. 112-2, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive
illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la
dévolues à celle-ci par la législation et la réglementation sur la restitution restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un
des biens culturels. Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), les pouvoirs
et les compétences dévolues à celles-ci par la législation et la réglementation
sur la restitution des biens culturels.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239792 Identifiant: LEGIARTI000033468339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468339.xml
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###### Article R112-4 ###### Article R112-4
Les dispositions de l'article R. 112-3 s'appliquent aux biens culturels de toute Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux
nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné :<br />
ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens
culturels appartiennent à l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant
de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés ou inscrits au titre que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 ou L. 112-2 ;<br />
des monuments historiques ou classés comme archives historiques.
2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon
laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024239844 Identifiant: LEGIARTI000033468380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468380.xml
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###### Article R112-24 ###### Article R112-24
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture est
sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE
1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des
territoire d'un Etat membre, à introduire auprès des juridictions françaises et biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et
des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des
prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union
l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens
français. culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti
illicitement du territoire français.