Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033468333 Identifiant: LEGIARTI000048366858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/68/LEGIARTI000048366858.xml
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###### Article R112-3 ###### Article R112-3
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction
centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police
au ministère de l'intérieur est chargé :<br /> nationale au ministère de l'intérieur est chargé :<br />
1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la 1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la
direction centrale de la sécurité publique et la direction générale de la direction nationale de la sécurité publique et la direction générale de la
gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les mesures propres à assurer gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les mesures propres à assurer
la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;<br /> la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;<br />