Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033468333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468333.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/68/LEGIARTI000048366858.xml
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###### Article R112-3
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction
centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale
au ministère de l'intérieur est chargé :<br />
nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police
nationale au ministère de l'intérieur est chargé :<br />
1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la
direction centrale de la sécurité publique et la direction générale de la
direction nationale de la sécurité publique et la direction générale de la
gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les mesures propres à assurer
la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;<br />