LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043604510
NOR: MICX1930820L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/45/JORFTEXT000043604510.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014470 Identifiant: LEGIARTI000043615634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615634.xml
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###### Article L143-2-1 ###### Article L143-2-1
I. La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés I. La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés
d'immeubles bâtis ou non bâtis classés monuments historiques, inscrits à d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments
l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en
une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une
totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur
conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.<br /> signature, rendues publiques.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent I.<br /> Un décret précise les modalités d'application du présent I.<br />
II. Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des II. Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des
travaux.<br /> travaux.<br />
III. Les conventions afférentes aux immeubles bâtis ou non bâtis classés III. Les conventions afférentes aux immeubles bâtis ou non bâtis classés ou
monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en inscrits au titre des monuments historiques prévoient en outre que le
outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :<br /> propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :<br />
a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date
d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006845541
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845541.xml
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###### Article L143-5
Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 143-2, dont la "
Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses
créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du
précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité
régulière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000033036181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/61/LEGIARTI000033036181.xml
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###### Article L143-8
Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la "
Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure
d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et la procédure de préemption
prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.<br />
La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux
fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les
céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions
prévues à l'article L. 621-21.<br />
Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables à l'aliénation des
immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du
présent article.