Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

ART. 1: DEFINITION DES BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE I (ART. 2 A 11): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
CONDITIONS D'APPARTENANCE A L'ETAT,CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES DECOUVERTES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
OBLIGATIONS EN CAS DE DECOUVERTE OU D'ENLEVEMENT FORTUIT.
RECOMPENSE.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE EN VUE DE PROSPECTIONS,FOUILLES,SONDAGES ET DEPLACEMENTS.
EXPROPRIATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME,A DEFAUT D'ACCORD DU PROPRIETAIRE,L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II (ART. 11 ET 12): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LA ZONE CONTIGUE.
PROTECTION DES BIENS ET RECOMPENSES.
TITRE III (ART. 14 A 19) ET TITRE IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS PENALES ET MODIFICATION DES ART. 19,20 ET 21 DE LA LOI DU 27-09-1941,PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES: SANCTIONS,CONSTATATION DES INFRACTIONS,TRIBUNAUX COMPETENTS.
TITRE V (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES: APPLICABILITE DE LA LOI A MAYOTTE - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875364
NOR: MCCX8800164L
Ancien identifiant: 1LX989874
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2013-05-30
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###### Article L544-8
Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées
par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police
judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs
des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des
affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des
judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du
ministre chargé de la mer, les officiers du corps technique et administratif des
affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la
culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants, commandants en
second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les
contrôleurs des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des
établissements de pêche, les guetteurs sémaphoriques, les syndics des gens de
mer et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port
adjoints.
guetteurs sémaphoriques et, en outre, dans les ports, les officiers de port et
les officiers de port adjoints.