Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
ART. 1: DEFINITION DES BIENS CULTURELS MARITIMES. TITRE I (ART. 2 A 11): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. CONDITIONS D'APPARTENANCE A L'ETAT,CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES DECOUVERTES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. OBLIGATIONS EN CAS DE DECOUVERTE OU D'ENLEVEMENT FORTUIT. RECOMPENSE. AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE EN VUE DE PROSPECTIONS,FOUILLES,SONDAGES ET DEPLACEMENTS. EXPROPRIATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME,A DEFAUT D'ACCORD DU PROPRIETAIRE,L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. TITRE II (ART. 11 ET 12): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LA ZONE CONTIGUE. PROTECTION DES BIENS ET RECOMPENSES. TITRE III (ART. 14 A 19) ET TITRE IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS PENALES ET MODIFICATION DES ART. 19,20 ET 21 DE LA LOI DU 27-09-1941,PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES: SANCTIONS,CONSTATATION DES INFRACTIONS,TRIBUNAUX COMPETENTS. TITRE V (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES: APPLICABILITE DE LA LOI A MAYOTTE - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875364 NOR: MCCX8800164L Ancien identifiant: 1LX989874 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875364.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006845787
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X544L008XXAA
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027474162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474162.xml
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###### Article L544-8
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Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées
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par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police
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judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs
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des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des
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affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des
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judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les
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fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
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le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du
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ministre chargé de la mer, les officiers du corps technique et administratif des
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affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la
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culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants, commandants en
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second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les
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contrôleurs des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des
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établissements de pêche, les guetteurs sémaphoriques, les syndics des gens de
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mer et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port
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adjoints.
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guetteurs sémaphoriques et, en outre, dans les ports, les officiers de port et
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les officiers de port adjoints.
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