Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
parent 8fc91c0f20
commit bd477ebf36

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033463452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463452.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214017.xml
---
###### Article L212-6
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en
assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Toutefois, les
régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par
convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la
région.
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles
veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans
l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de
l'administration des archives. Toutefois, les régions peuvent également confier
la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du
département où se trouve le chef-lieu de la région.