Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463452 Identifiant: LEGIARTI000045214017
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###### Article L212-6 ###### Article L212-6
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles
assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Toutefois, les veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans
régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de
convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la l'administration des archives. Toutefois, les régions peuvent également confier
région. la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du
département où se trouve le chef-lieu de la région.