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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025098163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098163.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036366003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366003.xml
---
###### Article L524-4
-Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :
+Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour
+les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé
+à compter de la ligne de base de la mer territoriale :
a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en
application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de
@@ -30,4 +32,10 @@ administrative préalable.
Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la
délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux
mentionnée au a ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur
-de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.
+de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ;
+
+Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les
+aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter
+de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, est l'acte
+qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et
+en détermine l'emprise.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md
@@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845718
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845718.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036366023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366023.xml
---
###### Article L524-6
-La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux visés au I
-de l'article L. 524-7 lorsque le terrain d'assiette a donné lieu à la perception
-de la redevance d'archéologie préventive en application des dispositions issues
-de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier
-2001 relative à l'archéologie préventive.
+La redevance d'archéologie préventive n'est pas due :
-Elle n'est pas due lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une
-opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par
-l'étude scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
+1° Pour les travaux mentionnés au I de l'article L. 524-7 lorsque le terrain
+d'assiette a donné lieu à la perception de la redevance d'archéologie préventive
+en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n°
+2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
+
+2° Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le
+domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la ligne de base de la
+mer territoriale ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une
+opération d'évaluation archéologique. L'évaluation archéologique vaut étude
+d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de
+l'article L. 122-1 du code de l'environnement et diagnostic au sens du présent
+code. L'évaluation archéologique est réalisée dans le cadre d'une convention
+conclue entre la personne projetant les travaux et l'Etat. Cette convention
+définit notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de
+financement de l'évaluation archéologique ;
+
+3° Lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération
+visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude
+scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la
redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-7.md
index 7faa0f2fd..f9d488974 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025098152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098152.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036366009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366009.xml
---
###### Article L524-7
@@ -44,4 +44,20 @@ diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
visés à l'article L. 524-2 du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au
-sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
+sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
+
+III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements
+situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la ligne
+de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, son montant est égal à
+0,10 euro par mètre carré.
+
+La surface prise en compte est :
+
+-pour les installations de production et de transport d'énergie et les
+installations de transport d'information, la surface constituée d'une bande de
+100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie
+et d'information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
+
+-pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux,
+la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation
+autorisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-8.md
index 85fd65b68..4b3a3e9e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031780686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/06/LEGIARTI000031780686.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/59/LEGIARTI000036365988.xml
---
###### Article L524-8
@@ -16,9 +16,17 @@ sanctions sont celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du même
code.
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article
-L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée au dernier alinéa de
-l'article L. 524-4, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés
-des affaires culturelles dans la région.
+L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa
+de l'article L. 524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine
+terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public
+maritime, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés des
+affaires culturelles dans la région.
+
+Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
+524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
+524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine public maritime ou
+dans la zone contiguë, la redevance est établie par les services de l'Etat
+chargés de l'archéologie sous-marine.
Lorsque l'opération est réalisée par tranches de travaux, un titre de perception
est émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation
@@ -26,7 +34,7 @@ administrative, pour le montant dû au titre de cette tranche.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la
troisième année qui suit, selon les cas, la réalisation du fait générateur
-mentionné aux trois derniers alinéas de l'article L. 524-4 ou, lorsque
+mentionné aux quatre derniers alinéas de l'article L. 524-4 ou, lorsque
l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à trois
ans, l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
@@ -35,7 +43,7 @@ procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des
procédures fiscales est applicable.
III. – La redevance due sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l'article L.
-524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée au dernier alinéa de
+524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier de
l'article L. 524-4 est recouvrée par les comptables publics compétents comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.