Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000461294 NOR: MCCB0700262D Ancien identifiant: 1DE007487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de début: 2020-06-18
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Date de fin: 2020-06-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034353374
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Identifiant: LEGIARTI000042006970
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###### Article R621-46
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###### Article R621-46
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En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble
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En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble
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classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par
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classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par
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l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la
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l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, ou
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culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser,
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le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un
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décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale
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rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant
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du patrimoine et de l'architecture.<br />
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ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du
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patrimoine et de l'architecture.<br />
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L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour
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L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour
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choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le
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choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le
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ministre chargé de la culture procède à sa désignation.<br />
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préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du
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dossier, procède à sa désignation.<br />
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L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du
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L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du
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projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.
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projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-27
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Date de début: 2020-06-18
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Date de fin: 2020-06-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024242030
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Identifiant: LEGIARTI000042006977
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###### Article R621-47
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###### Article R621-47
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Lorsque le ministre chargé de la culture décide, conformément aux dispositions
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Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas
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de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa
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d'évocation du dossier, décide, conformément aux dispositions de l'article L.
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décision au propriétaire.<br />
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621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au
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propriétaire.<br />
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Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de
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Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de
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la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la
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la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la
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