Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034353374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/33/LEGIARTI000034353374.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/69/LEGIARTI000042006970.xml
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###### Article R621-46
En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble
classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par
l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la
culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser,
décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale
du patrimoine et de l'architecture.<br />
l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, ou
le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un
rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant
ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture.<br />
L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour
choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le
ministre chargé de la culture procède à sa désignation.<br />
préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du
dossier, procède à sa désignation.<br />
L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du
projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024242030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242030.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/69/LEGIARTI000042006977.xml
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###### Article R621-47
Lorsque le ministre chargé de la culture décide, conformément aux dispositions
de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa
décision au propriétaire.<br />
Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas
d'évocation du dossier, décide, conformément aux dispositions de l'article L.
621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au
propriétaire.<br />
Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de
la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la