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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2009-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006845936
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845936.xml
+Date de début: 2009-08-06
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000020951459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951459.xml
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Article L642-3
@@ -14,28 +13,16 @@ Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation
de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone
de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à
autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en
-matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des
-Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations
-d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous
-réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des
-Bâtiments de France.
-
-En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
-pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis
-par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la
-région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine
-et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de
-France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus
-d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux
-impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et
-au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de
+France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol
+prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis,
+s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments
-de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application
-du présent article.
+de France est saisi en application du présent article.
-Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
-de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
+Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut
+intervenir qu'après son accord.
@@ -45,81 +32,28 @@ de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
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- Code de l'urbanisme - article R*421-38-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R*430-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
-
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24 CONCORDE source
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-02-12 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14 CITATION source
+ LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION source
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- Code du patrimoine - article D642-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01 CITATION source
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- Code du patrimoine - article D642-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*442-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
-
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- Code de l'urbanisme - article R*425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22 CITATION source
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- -
- Code du patrimoine - article D642-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01 CITATION source
-
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- Code du patrimoine - article D642-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01 CITATION source
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- Code du patrimoine - article D642-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01 CITATION source
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- Code du patrimoine - article D642-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01 CITATION source
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- Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27 CITATION source
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- Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-12-22 CITATION source
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- Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-03-31 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
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- 1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
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1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24
@@ -130,7 +64,7 @@ de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
1999-02-05 CITATION cible Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27
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- 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+ 2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01