diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md index f9cced5f..ebfad8b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2009-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006845936 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845936.xml +Date de début: 2009-08-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020951459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951459.xml ---

Article L642-3

@@ -14,28 +13,16 @@ Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en -matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des -Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations -d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous -réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des -Bâtiments de France.
- -En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente -pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis -par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la -région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine -et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de -France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus -d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux -impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et -au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de +France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol +prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, +s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments -de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application -du présent article.
+de France est saisi en application du présent article.
-Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet -de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. +Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut +intervenir qu'après son accord.
@@ -45,81 +32,28 @@ de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. - -

Textes faisant référence à l'article

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