Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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section_1/sous-section_2
section_4/sous-section_1

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029694913 Identifiant: LEGIARTI000031765895
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###### Article R621-12 ###### Article R621-12
@ -54,7 +54,7 @@ demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.<br />
L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de
construire, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local construire, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local
d'urbanisme, en application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, est d'urbanisme, en application de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme, est
transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la
réception du dossier complet par cette autorité. Faute de réponse de cette réception du dossier complet par cette autorité. Faute de réponse de cette
autorité à l'expiration du délai fixé, son accord est réputé donné.<br /> autorité à l'expiration du délai fixé, son accord est réputé donné.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029695003 Identifiant: LEGIARTI000031765860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/50/LEGIARTI000029695003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765860.xml
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###### Article R621-95 ###### Article R621-95
La décision de création d'un périmètre de protection adapté ou de modification La décision de création d'un périmètre de protection adapté ou de modification
d'un périmètre de protection est prise par un arrêté du préfet de département d'un périmètre de protection est prise par un arrêté du préfet de département
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. <br clear="none" /> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
<br clear="none" />Le préfet notifie l'arrêté aux maires des communes concernées
et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération Le préfet notifie l'arrêté aux maires des communes concernées et, le cas
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
communale. Lorsque le territoire concerné est soumis à un plan local d'urbanisme compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale. Lorsque le
ou à une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux territoire concerné est soumis à un plan local d'urbanisme ou à une carte
périmètres à ce plan, dans les conditions prévues à l' article L. 126-1 du code communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce
de l'urbanisme . plan, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.