LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
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République française 2006-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2006-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845514 Identifiant: LEGIARTI000006845515
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L001XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L001XXAB
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###### Article L131-1 ###### Article L131-1
@ -19,4 +19,8 @@ b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;<br />
c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve
des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation
sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.<br />
Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la
propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par
le présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2006-08-03 Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006845516 Identifiant: LEGIARTI000006845517
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L002XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L002XXAB
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
@ -15,7 +15,10 @@ multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition o
diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors
qu'ils sont mis à la disposition d'un public.<br /> qu'ils sont mis à la disposition d'un public.<br />
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal
produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support
légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un matériel, quelle que soit la nature de ce support.<br />
support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons
ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par
voie électronique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2006-08-03 Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006845520 Identifiant: LEGIARTI000006845521
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXAB
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###### Article L132-2 ###### Article L132-2
@ -18,9 +18,8 @@ photographiques ;<br />
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;<br /> b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;<br />
c) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de
celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts données ;<br />
ou autres produits de l'intelligence artificielle ;<br />
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui
commandent et celles qui importent des phonogrammes ;<br /> commandent et celles qui importent des phonogrammes ;<br />
@ -30,14 +29,8 @@ les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi q
celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un
support autre que photochimique ;<br /> support autre que photochimique ;<br />
f) Les sociétés nationales de programme, la société mentionnée à l'article 45 de f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un
service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont
passé convention en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement
européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne
issue du traité signé le 2 octobre 1990 ;<br />
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent
ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui
@ -45,7 +38,12 @@ sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire
l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;<br /> l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;<br />
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et
celles qui importent des documents multimédias.<br /> celles qui importent des documents multimédias ;<br />
i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par
voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons
ou messages de toute nature.<br />
Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur
le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire. le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2006-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845525 Identifiant: LEGIARTI000006845526
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L004XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845526.xml
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###### Article L132-4 ###### Article L132-4
La consultation des documents déposés, prévue à l'article L. 131-1, se fait dans L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du
le double respect des principes définis par le code de la propriété présent titre :<br />
intellectuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à
titre individuel, dans le cadre de ses recherches et dans l'enceinte de 1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par
l'organisme dépositaire, aux documents conservés. chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont
l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;<br />
2° La reproduction d'une œuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque
cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la
consultation sur place dans les conditions prévues au 1°.