Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033356580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356580.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945381.xml
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###### Article D113-17
Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des
meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes
autorisés à bénéficier d'un dépôt du Mobilier national. L'administration
générale du Mobilier national peut leur demander de contracter une assurance
pour la valeur de ces objets qu'elle aura déterminée.
Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services
et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Le Mobilier national peut leur demander de contracter une assurance pour la
valeur des meubles et objets qu'il aura déterminée.