Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie

TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941. MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2 ET 3), 6 (AL. 1 ET AVANT-DERNIER AL.), 8 (AL. 2), 14 (AL. 2), 15 (AL. 2).
TITRE II (ART. 2 A 4) : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-09-1941.
TITRE III (ART. 5 A 7) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 91-786.
APPLICATION DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63-766.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732073
NOR: MCCX9400009D
Ancien identifiant: 1DX994422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732073.xml
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République française 2020-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024241495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241495.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/69/LEGIARTI000042006916.xml
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###### Article R531-5
@ -13,6 +13,6 @@ Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L.
531-9 sont prises par le préfet de région.<br />
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont
déclarées d'utilité publique par décision du ministre chargé de la culture, qui
autorise l'occupation temporaire des terrains. L'occupation temporaire est
ordonnée par arrêté du préfet.
déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise
l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé
d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.