Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R621-8 ###### Article R621-8
@ -17,4 +17,4 @@ Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de
protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme,
qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à
l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242062 Identifiant: LEGIARTI000031765878
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###### Article R621-58 ###### Article R621-58
@ -17,4 +17,4 @@ Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de
protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui
l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L.
126-1 du code de l'urbanisme. 153-60 du code de l'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031735102 Identifiant: LEGIARTI000031765868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/51/LEGIARTI000031735102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765868.xml
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###### Article R621-94 ###### Article R621-94
@ -15,17 +15,17 @@ ou de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, le préfet peut
saisir le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du saisir le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du
patrimoine et des sites. Le projet et l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Le projet et l'avis de la commission régionale du
patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance de la collectivité patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance de la collectivité
territoriale. <br clear="none" /> territoriale.<br />
<br clear="none" />L'organe délibérant de la collectivité territoriale
compétente émet un avis sur le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le L'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur
projet de plan local d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L. le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de plan local
123-9 du code de l'urbanisme . Lorsque cet avis est favorable, l'enquête d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L. 153-14 du code de
publique prévue par l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme porte à la fois l'urbanisme. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique prévue par
sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan
protection.<br clear="none" /> local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de protection.<br />
<br clear="none" />
Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le projet délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le projet
de périmètre de protection. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique de périmètre de protection. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique
prévue par l' article L. 124-2 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le
projet de carte communale et sur le projet de périmètre de protection. projet de carte communale et sur le projet de périmètre de protection.