LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 4, 9-1, 19, 19-9, 19-1, 19-2, 19-8, 19-12 ; abrogation de l'article 20-1 ; création de l'article 19-6. 
Modification de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre modification de l'article 11.
Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37. 
Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : abrogation de l'article 62. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts à l'exception de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000769536
NOR: MCCX0000178L
Ancien identifiant: 1LS0025
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110382.xml
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###### Article L451-4
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845668.xml
Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue
en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en
nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat
que par la personne morale propriétaire des collections.
que par la personne morale propriétaire des collections.<br />
Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité
ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L.
112-22 et L. 112-23.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845672
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845672.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110377.xml
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###### Article L451-8
Une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou
partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière
s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Le transfert de
propriété est approuvé par décision de l'autorité administrative, après avis du
Haut Conseil des musées de France. Les dispositions du présent article ne sont
pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et
1716 bis du code général des impôts.
Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne
publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée
de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du
Haut conseil des musées de France.