Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930.
TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353679
NOR: MCCX9400163D
Ancien identifiant: 1DX995462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353679.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-01 00:00:00 +00:00
parent eabb04e56e
commit b58d89f692

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024240214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240214.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024518450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/84/LEGIARTI000024518450.xml
---
<h1>Article R141-15</h1>
@ -40,8 +40,8 @@ sur proposition du directeur général ; il gère et recrute les personnels
contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement,
conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;<br />
7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de
sécurité ;<br />
7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ;<br />
8° Il signe les conventions engageant l'établissement et passe les marchés
répondant aux besoins de celui-ci ;<br />
@ -73,7 +73,10 @@ services de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-08 au 2011-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024280775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,10 +95,13 @@ services de l'établissement.
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-04-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-08 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024280775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>