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@@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240837
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)
-- [Article R442-7](article_r442-7.md)
-- [Article R442-8](article_r442-8.md)
-- [Article R442-9](article_r442-9.md)
- [Article R442-10](article_r442-10.md)
- [Article R442-11](article_r442-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,100 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000024240843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240843.xml
----
-
-
Article R442-7
-
-La Commission nationale d'évaluation mentionnée aux articles R. 442-5 et R.
-442-6 est présidée par le directeur général des patrimoines ou son représentant,
-responsable du service des musées de France. Elle comprend en outre :
-
-1° Deux représentants de l'Etat :
-
-a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
-;
-
-b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou
-son représentant ;
-
-2° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :
-
-a) Quatre personnalités désignées respectivement par les ministres chargés de la
-culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la défense ;
-
-b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé de la culture sur
-proposition, respectivement, de l'Association des maires de France, de
-l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
-;
-
-3° Trois professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 442-5, nommés par
-arrêté du ministre chargé de la culture, dont un sur proposition de
-l'association générale des conservateurs des collections publiques de France et
-un sur proposition du ministre chargé de la recherche.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000024240845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240845.xml
----
-
-Article R442-8
-
-Les membres de la Commission nationale d'évaluation exercent leurs fonctions à
-titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
-remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
-personnels civils de l'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000024240847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240847.xml
----
-
-Article R442-9
-
-La Commission nationale d'évaluation émet des avis motivés qui peuvent être
-assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire.
-Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
index ff2826760..3625c8e78 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240874
Section 1 : Acquisitions
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales](sous-section_3/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGISCTA000024240883
----
-
-Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France
-
-- [Article R451-3](article_r451-3.md)
-- [Article D451-4](article_d451-4.md)
-- [Article D451-5](article_d451-5.md)
-- [Article D451-6](article_d451-6.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d451-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d451-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,123 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000024240889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240889.xml
----
-
-Article D451-4
-
-La Commission scientifique nationale des musées de France est présidée par le
-directeur général des patrimoines. Elle comprend en outre :
-
-1° Des membres de droit :
-
-a) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
-patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et
-remplace le président en cas d'empêchement ;
-
-b) Le chef de l'inspection des patrimoines ;
-
-c) Le chef de l'inspection de la création artistique ;
-
-d) Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
-
-e) Les chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 ;
-
-f) Le directeur du Musée national d'art moderne ;
-
-g) Le directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle ;
-
-h) Le directeur du musée des arts et métiers du Conservatoire national des arts
-et métiers ;
-
-i) Le directeur des collections à la Bibliothèque nationale de France ;
-
-j) Le chef du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
-
-2° Cinq membres désignés par le directeur général des patrimoines parmi les
-professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
-
-3° Un membre désigné par le directeur général des patrimoines parmi les
-spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
-
-4° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
-scientifiques par arrêté du ministre chargé de la culture :
-
-a) Un conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées dans une direction
-régionale des affaires culturelles ;
-
-b) Trois personnalités désignées respectivement sur proposition du ministre
-chargé de la recherche, du ministre de la défense et du ministre chargé des
-sports.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d451-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d451-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000024240891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240891.xml
----
-
-Article D451-5
-
-En cas d'urgence, le projet est examiné par une délégation permanente composée
-:
-
-1° Du président de la Commission scientifique nationale des collections des
-musées de France ;
-
-2° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des
-patrimoines, vice-président, ou de son représentant ;
-
-3° D'un des membres de droit mentionnés du e au j du 1° de l'article D. 451-4
-compétent sur le projet ;
-
-4° De deux membres élus par la commission parmi les professionnels et les
-personnalités qualifiées qui en sont membres.
-
-Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires élus.
-
-Le président rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière
-suivante.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des
-patrimoines.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000024240894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240894.xml
----
-
-Article D451-6
-
-Chaque projet est présenté à la Commission scientifique nationale des musées de
-France par un professionnel du musée intéressé, après avoir été adressé par
-celui-ci au grand département, au sens de l'article R. 422-1, compétent.
-
-L'avis de la commission est notifié à la personne morale propriétaire des
-collections en cause et au président de la commission régionale intéressée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r451-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r451-3.md
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@@ -1,133 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000024240885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240885.xml
----
-
-Article R451-3
-
-La Commission scientifique nationale des musées de France émet un avis :
-
-1° Sur les projets d'acquisition dans les cas suivants :
-
-a) A la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable
-d'une commission régionale ou interrégionale ;
-
-b) A la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ;
-
-c) A la demande du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la
-culture ou du responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche
-;
-
-d) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un
-musée de France n'appartenant pas à l'Etat ;
-
-2° Le cas échéant, à la demande du directeur général des patrimoines, sur les
-collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant
-l'appellation " musée de France " préalablement à l'avis du Haut Conseil des
-musées de France.
-
-Dans les cas prévus aux a, b et c du 1°, l'avis de la Commission scientifique
-nationale se substitue à l'avis de la commission régionale ou interrégionale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code du patrimoine - article D451-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2018-09-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R720-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2018-09-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R730-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2018-09-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2018-09-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article D452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2018-09-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R780-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2018-09-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R790-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2018-09-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R790-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2020-11-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R780-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2020-11-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article D452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
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- -
- Code du patrimoine - article R451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
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- Code du patrimoine - article D451-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
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- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-11 au 2011-05-27 CONCORDANCE cible
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- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Références faites par l'article
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