diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/article_l612-1.md index c6045b4d..86ca4a56 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_2/article_l612-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845797 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X612L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845797.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022493354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493354.xml --- ###### Article L612-1 La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du représentant de l'Etat dans la région, est compétente notamment dans le cas -prévu à l'article L. 642-2.
+prévu à l'article L. 642-3.
Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
@@ -21,8 +20,7 @@ Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés p décret en Conseil d'Etat.
Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est instituée -pour l'examen des recours prévus par les articles L. 621-31, L. 641-1 et L. -642-3.
+pour l'examen des recours prévus par les articles L. 621-31 et L. 641-1.
Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend en outre des représentants de l'Etat, des personnes titulaires d'un mandat électif