Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L132-2-1 ###### Article L132-2-1
@ -24,10 +23,10 @@ les modalités en accord avec ces personnes. La mise en œuvre d'un code ou d'un
restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par
les organismes dépositaires précités.<br /> les organismes dépositaires précités.<br />
Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de
de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à
données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies
l'article L. 132-2.<br /> par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2.<br />
Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont
fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale