Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006845522
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845522.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259903.xml
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###### Article L132-2-1
@ -24,10 +23,10 @@ les modalités en accord avec ces personnes. La mise en œuvre d'un code ou d'un
restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par
les organismes dépositaires précités.<br />
Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur
de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les
données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de
l'article L. 132-2.<br />
Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à
communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies
par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2.<br />
Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont
fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale